son compte courant d'associé ; que sa contestation portait essentiellement sur des irrégularités qui auraient affecté les écritures comptables relatives aux exercices 1986 et 1987 ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 27 octobre 2003 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 30 octobre 2003 : Sur le moyen unique

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, n'a pas comparu, sans préciser si la lettre de convocation était signée par son destinataire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jean-Claude Y... du chef de dissimulation de preuve en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1996) d'avoir validé les contraintes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convocation reçue par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27

Y..., ès qualités, en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que le 17 avril 2000, la société A...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Famille éco fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois,

; La convocation ayant été faite dans les délais légaux, qui commencent à courir à compter de l'envoi de la convocation, aucune nullité n'est encourue de ce chef, et la demande sera rejetée ; "alors

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du mémoire complémentaire qui est préalable : Attendu que M.

aux assemblées générales extraordinaires préparatoires à cette augmentation de capital, n'a pas déféré aux convocations et n'a pas souscrit à cette augmentation qui ne lui était pas fermée ; que la cour

décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Saadia X..., née Ben Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

d'assemblée, l'associé unique peut prendre la décision au lieu et place d'une assemblée ; que, concernant le juste motif de la révocation, l'associé unique de la société est clair dans la lettre de convocation