X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen ; 1 / que la revendication du prix de vente de matériels revendus par le débiteur en redressement judiciaire

qui avait interjeté appel de la mesure de faillite personnelle, avait nécessairement connaissance de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre et ne peut aujourd'hui qu'être déclaré coupable du délit

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1996), que la société Chauffaclim, qui commercialise au travers d'un réseau de franchise créé début

société Financière de banque, Sofib (société Sofib) sur lequel elle bénéficiait d'une autorisation tacite de découvert de 1 200 000 francs ; que le 1er juin 1990, la société ASA dont le compte était débiteur

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société LMNJ 2, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Mercialys, après débats en l'audience

, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle produisait aux débats, en cause d'appel, le procès-verbal de constat dressé le 23 et 24 octobre 1997 à Montigny-les-Metz démontrant

L... n'a nullement démarché les parties civiles ; "4°/ sur le délit d'escroquerie : que les trois SCI ont eu une activité réelle conforme à leur objet social, que les opérations de rénovation ou de

mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble, création d'une

ont répondu, seuls les lots 3 et 4 (charpente métallique, couverture, bardage et serrures) n'ont pas été attribués en raison d'une demande de modification de certaines prestations (ponts roulants, création

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

euros d'amende, pour faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique et abus de confiance aggravé, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société LMNJ, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Mercialys, après débats en l'audience

actions reçues en rémunération de son apport ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen précité, sans appeler les parties à formuler des observations de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

de la loi du d 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué disqualifiant les faits a déclaré X... coupable du délit

formations à "moyens constants" que des raisons ayant rendu nécessaire la création de deux nouvelles formations; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Bruno X... qui faisait valoir qu'en dépit de l'existence d'une perte d'exploitation révélée par le bilan arrêté en novembre 1999, la société X... diffusion avait une valeur certaine, dès lors que la société

. ; Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 27 juin 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même

X... ; alors, de cinquième part, que le juge ne peut se déterminer qu'au vu des écritures régulièrement versées aux débats ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce régulièrement versée aux débats

prévenus, a été cassée par arrêt du 18 mars 2003 ; que, par la décision attaquée, la juridiction de renvoi, statuant sur la seule action civile, a déclaré qu'étaient réunis les éléments constitutifs du délit

infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats