de l'obligation particulière de réparation du dommage au motif du non-respect de cette obligation, même lorsque le condamné a interjeté appel de cette décision, le privant ainsi de l'effet suspensif de

portent atteinte au principe d'impartialité des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles donnent à la cour d'appel, dont la décision

avait acquiescé au jugement entrepris en tant qu'il a déclaré que sa maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, alors : « 1°/ que l'exécution sans réserve d'une décision

par le créancier ne peut juridiquement remettre en cause leur caractère hypothécaire et chirographaire justement établi dans l'état des créances admis par le juge commissaire le 14 mai 2001 dont la décision

du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut remettre en cause la chose précédemment jugée par le juge dont la décision

entrant néanmoins en voie de condamnation, la cour d'appel a méconnu le principe sus-rappelé et violé les textes susvisés au moyen ; " 2) alors, en toute hypothèse, que l'exécution forcée d'une décision

de la caisse primaire d'assurance maladie du 15 octobre 2002, consécutive à la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, est une décision de prise en charge de la maladie professionnelle

soutient pas qu'ils ne comprennent pas le versement de 45 000 francs auquel il fait référence ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

atteinte au principe d'impartialité des juridictions en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles donnent à la cour d'appel, dont la décision

portent-elles pas atteinte au principe d'impartialité des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles donnent à la cour d'appel, dont la décision

Park (l'AFUL) et à la société Aéroports de Paris, la société Kaufman & Broad développement (la société Kaufman & Broad) a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision

de l'Ain a invité la SA ENDEL à lui adresser la somme de 150.000 correspondant au montant des sommes allouées aux Consorts X... par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Ain ; que cette décision

procédure civile et 1315 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, équivaut à un défaut de motifs le fait pour le juge d'énoncer que la demande est « juste, régulière et bien fondée » dès lors que la décision

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 5 avril 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 4 mois

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, par une décision qui

pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs que le premier président a rejeté la demande, dès lors que l'exécution d'une décision

Y... s'acquittera de ses dettes selon un tableau annexé, dit que l'exécution des mesures est assortie du déménagement du débiteur dans un délai de 6 mois permettant une diminution des charges de loyer

Il n'en va autrement que lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES. 8.

Cependant, le moyen ne s'attaque qu'au rejet de la demande tendant à voir assortir la réception de réserves et la cour d'appel, en prononçant la réception sans l'assortir de telles réserves, après avoir

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 4, 5, 514 et 524 du code de procédure civile ; Attendu que sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les décisions