CATHALA, président Décision n° 10923 F Pourvoi n° F 19-17.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Y... et la Banque Paribas Polynésie ont interjeté appel de cette dernière décision en excipant de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 juin 1995 ; Attendu que M.

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fonds ; qu

avec la décision antérieure jugée discriminatoire par une décision ayant l'autorité de la chose jugée, des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre, tendant à l'annulation

X... portant sur l'exécution du contrat, couvertes par l'autorité de la chose jugée et, en conséquence, d'avoir rejeté comme non fondées les demandes en paiement alors, selon le moyen, que l'ordonnance

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

[I], pris en sa qualité de salarié, à son employeur ; qu'en jugeant pourtant que cette décision avait autorité de la chose jugée dans le présent litige où M.

de la chose jugée s'étend aux motifs d'une décision se prononçant sur la compétence, lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire ; que la cour d'appel qui a dit que M.

de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du tribunal correctionnel a condamné

a saisi le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS, lequel, par décision ayant autorité de la chose jugée, rendue dans une instance à laquelle M.

A... pour une somme englobant le débit du compte, reconnaissant ainsi que M A... en était le débiteur, et que la décision d'admission avait autorité de chose jugée ; Sur le premier moyen, pris en ses

ces investissements n'aurait pas été compris dans la valeur d'acquisition des lots de copropriété, a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision

A... et de la SCP A..., Alemant, Fenart, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de juges du fond, que les époux

que celle-ci n'avait aucun droit de propriété sur les biens occupés ; que par un second jugement du 20 mars 2002, le Tribunal a retenu que le premier jugement avait autorité de la chose jugée sur le point

d'un couteau, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que MM.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 1993), que, par décision

Cour d'appel de Paris ayant autorité de la chose jugée, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la demande de Mme X... de rappel de salaire pour la période du 17 décembre 1998 au 1er

Considérant que FRANCE TELEVISION fait valoir que les demandes de Monsieur X... sont irrecevables, en application du principe d'unicité de l'instance, du fait de l'autorité de la chose jugée et par l'effet

légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, d'autre part, l'autorité de chose jugée attachée à une décision ne s'impose à une autre juridiction que s'il a été constaté

[P], l'arrêt retient que ce dernier, constituant d'une sûreté réelle, ne peut discuter le montant de la créance admise par une décision ayant autorité de la chose jugée à son égard ; Qu&apos