JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° C 16-11.152 R É P U

du 25 octobre 2005 a été rendu suite à un précédent jugement de redressement judiciaire du 16 mars 2009 avec plan de continuation, après déclaration de cessation de paiement ; que M. le comptable des

d'annulation de la décision de rejet de la réclamation faite par les consorts Y... contre le redressement, le Tribunal après avoir relevé que son précédent jugement du 25 février 1992 avait évalué à 773

; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les

procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par

Paul X..., Z... et Y..., respectivement associés et gérant de la société ; que les loyers n'ayant plus été payés à compter du mois de novembre 1988, la locataire a été mise en redressement judiciaire sur

contentieux dirigé contre une décision prise par la Commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés" ; que de l'ensemble de ces dispositions

Or, la banque établit avoir procédé à cette information les 20 février 2009, le 13 mars 2009 et 16 février 2010 jusqu'au placement en redressement judiciaire de la société.

X... , le Crédit du Nord entend indiquer, que dans le cadre du redressement judiciaire de la société, Maitre B... lui a demandé l'ouverture du compte redressement judiciaire ; qu'il était donc tout à fait

Didier X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux A..., 2 / de M.

judiciaire et au final la mise en liquidation judiciaire d'une partie, rejeter sa demande de révocation et de report de l'ordonnance de clôture et écarter la production soit quatre jours avant la date

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10512 F Pourvois n° X 16-25.131 et B 16-25.135 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fet'A bulles et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000), que la société anonyme Prestatherm, (la société Prestatherm) dont Mme X... était administrateur, a été mise en redressement judiciaire

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Y... intervenu le 11 février 1992, l'instance a été suspendue puis reprise à la requête de M. Y... en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M.

redressement du passif restant dû conformément à l'échéancier prévu au projet de plan ; que le GAEC ayant précédemment engagé devant ce même tribunal une action en responsabilité pour soutien abusif à

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société MDF ; Donne acte à la société MDF et à M.

a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 5.