le moyen, qu'en ayant rejeté ses demandes en déclarant que les parties sont à égalité du point de vue des témoins à charge et à décharge alors qu'aucun témoin ou expert n'avait été entendu, la cour d'assises

lui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à ce que la partie civile soit déclarée irrecevable ; - Y...

tout en prenant en considération les déclarations d'un témoin postérieures à l'avis de fin d'information et en reconnaissant que ces déclarations n'avaient fait l'objet d'aucun acte instruction, le "

E..., préfet de police de Paris, s'est déclaré complètement étranger à l'affaire ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour viols

formellement Bartoli, ne pouvant à elle seule servir de preuve ; "alors, d'une part, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et notamment par les déclarations d'un témoin,

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 février 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer,

Jean-Marie Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 mai 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 26 avril 2017, n°17-80.806), dans la procédure

Marie-Paule, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 novembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information

de l'instruction, à l'audience, le président a fait verser aux débats différentes pièces et, notamment, un courrier de Philippe Y... du 17 septembre 2003, une fiche de renseignements du 9 octobre 2003

Noël X... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que les enquêteurs du SRPJ, qui agissaient sur commission rogatoire en exécution des instructions du juge d'instruction, ont convoqué Noël

; "alors que si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations de l'inculpé, de la partie civile ou celles des témoins, et à procéder à une confrontation

la personne gardée à vue qui est interrogée sur les déclarations, parallèlement effectuées, de témoins qui la mettent en cause directement ; que pareil procédé, qui porte atteinte aux droits de la défense

Daniel, - LA SOCIETE EXEL GSA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

Djaoued, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre

Lido, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, sous l'accusation de meurtre avec préméditation ;

et celles du témoin C...

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour faux et

X... a déclaré lors des débats devant la cour ne pas accepter de répondre de cette infraction plus grave dont les éléments constitutifs n'ont jamais été abordés, si peu que ce soit, par la procédure d'instruction