du 11 juillet 1994, bien que non applicable à l'époque des faits, suffit à démontrer que ni la Convention sur la sécurité sociale, ni la Convention de Rome invoquée par les prévenus, ne concernent les

8 décembre suivant, soit quatre mois et demi plus tard ; que plusieurs employés avaient, dès le 10 octobre 1998, rédigé des attestations rapportant les faits ; que, selon les ouvriers C...et D..., Pierre

Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9 heures 10 dans les locaux de la société en présence d'un huissier commis à l'initiative de M.

n° 78-752 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du décret n° 60.389

juillet 1995 ; qu'en effet, dans le délai imparti, la société Valoroeuf a signé le 18 octobre 1996 une convention avec Patrick X... portant notamment sur l'épandage des coquilles d'oeufs sur des terres

avait été notifié le 4 juillet 1992, et M.

du 10 juillet 1913 et les textes qui l'ont modifié) est subordonnée à l'appréciation préalable d'un fonctionnaire compétent, pour décider si, au regard de l'activité considérée, l'empoussièrement est

de suivi du transfert de déchets établi pour des déchets de la liste verte ; "qu'en effet, ces déchets classés non inscrits du fait de leur mélange, étaient soumis aux dispositions de l'article 10 du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de paiement de frais qu'il a été contraint d'exposer, en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif

1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, reconnaissant

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

du 22 mai 1992 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

juillet 1996 auquel il a été répondu par une lettre du 24 juillet 1996 suivie d'une mise en demeure notifiée le 6 août 1996 ; que rejetant le moyen tiré de la nullité des opérations de contrôle, la cour

X... directeur général ; que, le 10 décembre 1988, le conseil d'administration de la société a voté la révocation de M.

1998 le certificat de vérification des dépens faisant application des articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996, établi le 29 avril 1998 par le greffier en chef du tribunal d'instance ; Attendu

juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant les parties privatives de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la cour

du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de son arrêté d'application du 26 novembre 2001. » Réponse de la Cour 5.

1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction

Edouard X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section des urgences), au profit de Mme Véronique Z..., épouse Y

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge de dispenser l'adversaire du bénéficiaire de l'aide