Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement

à agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable

S... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

appel de l'ordonnance du juge-commissaire alors selon le moyen : 1 / qu'au soutien de sa demande d'autorisation à interjeter appel de la décision de sursis à statuer sur l'admission de sa créance à

ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation formées par Didier Y... ; "alors que les débats devant la chambre d'accusation doivent s'ouvrir par le rapport de l'un des magistrats

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de prélèvement annuel qualifié "montant d'impôt" alors, selon le moyen :

patrimonial protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne qu'aux conditions d'être justifiée par un intérêt public ou général légitime, et d'être proportionnée

Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve du caractère légitime du licenciement n'a pas été débattue devant le juge prud'homal lequel n'avait

Conformément aux attentes de Chanel relatives au respect des plus hauts standards d'exigence en matière d'intégrité, les collaborateurs doivent s'abstenir de toute activité, prise d'intérêt et relation

devant la cour d'assises, affirme, au vu de divers éléments, que les faits sont établis à l'égard de l'intéressé ; "alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui peut

d'obtenir l'accord exprès de l'intéressé, il lui appartient de saisir le conseil de prud'hommes qui seul peut prononcer la résiliation du contrat pour l'une des causes précisées par ce texte ; Attendu

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre énonçant les motifs de licenciement était vague et imprécise et que, dès lors, la cour

de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour débouter (les salariés) de (leur) demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer,

Chassignoles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 octobre 1999, Bull. 1999 n° 151), que, se plaignant des dégâts

de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une

de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe les prévenus et déboute les parties civiles ; "aux motifs que Christine A... n'a pas pu se déplacer en début de matinée; qu'elle

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 226-1, 226-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

retraite à taux plein avant d'atteindre l'âge légal de départ en retraite (fixé alors à 60 ans), que pour bénéficier de ce régime de longues carrières, le salarié devait notamment avoir débuté son activité