nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, le syndicat départemental CFTC CSFV 13 et le comité d'entreprise de l'UES Groupe Eurogiciel ont assigné, devant

Z... et qu'après le dépôt du rapport, les honoraires de l'expert ont été fixés à une certaine somme ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance

honoraires aux dates convenues entraîne la suspension du contrat.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les modifications de planification et d'horaires Les horaires de travail relèvent des conditions

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le bailleur avait entrepris de nombreuses démarches auprès de preneurs potentiels et que la faible occupation des locaux commerciaux ne s'expliquait pas par le défaut

Il ne fait pas davantage débat que les joueurs, entraîneur et le staff sportif du club, figuraient au nombre des personnels éligibles au dispositif de la franchise.

Béchir X... sera fixée à :-3 720, 22 € pour la tranche des 7 années suivant l'embauche,-41 453, 88 € pour la tranche des 26 années s'en suivant au delà de 7 ans, soit une indemnité totale de 45 174, 10

avec mention d'acquisition de IH73 mensuelle de repos compensateur, cumulées à 12H Il dits pris en septembre 2000 sans dater les jours correspondant ; à partir d'octobre 2000 il est indiqué un horaire

Or, la mention d'heures de départ et d'arrivée identiques, ainsi nécessairement inexactes, constitue une anomalie de facturation justifiant la récupération de l'indu, en ce que de l&apos

Or, la mention d'heures de départ et d'arrivée identiques, ainsi nécessairement inexactes, constitue une anomalie de facturation justifiant la récupération de l'indu, en ce que de l&apos

lui ont été délivrés et qui permettent de vérifier que son salaire a été fixé en fonction du nombre réel d'heures de travail effectuées par lui et conformément au SMIC ; que les pièces produites aux débats

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant

Restaurant les Coupoles, alors en liquidation judiciaire, d'un élément incorporel qui n'était pas disponible, hors autorisation des organes de la procédure collective, qui leur faisait manifestement défaut

[R], [O], [V], [U], [E] [G], [I], [K] et [L] [G], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

[T] et [F], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur

A défaut d'avoir été réglées personnellement par M.

1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, a ordonné la réouverture des débats

demandés par l'avocat ne peut davantage justifier les manquements puisqu'à aucun moment l'avocat n'a mis en demeure le liquidateur de régler les honoraires en l'avisant qu'à défaut de paiement, il devrait

Y... situe les contrats au 26 juin 2007 ; Que les mentions des exemplaires A...

A : partie du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, Tranche B : partie du salaire brut excédant la tranche A, dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité