avoir écarté des débats des pièces communiquées le 28 mai 2004 par le SPEA, a rejeté le recours ; Sur le premier moyen : Attendu que le SPEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre

code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en conséquence, la seule dénonciation

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

un comportement irrespectueux, agressif, méprisant, voire humiliant, qualifié par certaines caissières de harcèlement moral ne pouvant être justifié par les contraintes de ses fonctions de responsable

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Z 14-28.874 formé par la société Stellium immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

T..., il convient de concrètement examiner la situation de ce dernier qui a dénoncé le 27 février 2012 à l'employeur, en communiquant un arrêt de travail, une "discrimination raciale très perturbante -

Prat X... était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque) qui, en outre, avait accepté de cautionner les obligations souscrites par son client

ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la mise à la retraite d'office de M.

chaîne de fabrication de cagoules en raison de l'absence totale de commandes en précisant : "la société qui fabrique des vêtements de protection en matière plastique et notamment des cagoules a un contrat

M... se présentent en qualité de clientes ou de stagiaires et non de salariées en cas de contrôle à son cabinet, de déclarations inexactes de M.

reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties au moins quatre mois avant la date anniversaire ; que la société Heppner ayant dénoncé la convention le 14 septembre 1999 et cessé de payer

Frances, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 27 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

X... précisait que le motif de celui-ci était le suivant : abus de confiance ; que, dans ses conclusions, la société des Etablissements Dubos dénonçait l'indélicatesse de M.

SAS mais que la facture concernée établit sans conteste qu'il s'agit d'une vente à un client déjà connu et opéré par la société ouchonnerie Capsulerie J. [...]

Le client a dénoncé le contrat le 30 avril 2005, ce qui est son droit.

, et qu'étaient annexés au contrat les quatre tarifs possibles qui avaient effectivement été fixés par un commun accord des parties ; qu'en l'état de ces différentes clauses qui n'étaient ni claires

X... a bien, contrairement à ce qu'il soutient, fait indûment usage du titre d'expert inscrit auprès de la cour d'appel de Douai et présenté le compte sur lequel il recevait les fonds de ses clients comme

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

le fait que MIA se rémunère sur les clients que je lui apportais durant l'exécution du contrat , et ce dans les proportions de 30% et 70% (…) puisque ce sont les répartitions régulièrement constatées