17 du décret du 17 mars 1967 sont respectées dès lors d'une part qu'une feuille de présence a été établie et signée par les copropriétaires ou les délégataires assistant à l'assemblée et d'autre part

relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 1er, 2, 3, 4, 41, 42 et 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris de

Pierre-Henry Z..., demeurant à Honfleur (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 18/ la Caisse primaire d'assurance

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 694 (3°), P 495, ET L'ARRET CITE ; 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 712 (3°), P 520.

causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ;-1950 : le décret du 31 août 1950 crée le tableau n°

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 17, P. 12. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 177, P. 138. 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, A.

FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 5 AOUT 1961, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR DE QUALIFICATION

n° 60-323 du 2 avril 1960 ; alors qu'enfin, en cas de demande portant sur des intérêts pécuniaires, le droit variable, qui remplace le droit proportionnel seulement lorsque ce dernier ne peut être calculé

DE CETTE OBLIGATION PUREMENT FORMELLE, LE PROPRIETAIRE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, AVOIR MIS SA LOCATAIRE EN DEMEURE DE FAIRE

DU DECRET ALGERIEN DU 2 SEPTEMBRE 1969, DECIDER QUE LA CREANCE RECLAMEE AUX DEFENDEURS AU POURVOI AVAIT ETE TRANSFEREE AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, CE TEXTE PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LES CREANCES DOUTEUSES

, 1968, 1969, AUX MOTIFS QUE POUR LES DEUXPREMIERES, SA DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ET QUE, POUR LA TROISIEME, IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INSUFFISANCE DE RESSOURCES EXIGEE, ALORS QUE, D'UNE

Z..., le 25 février 1986, de sa lettre d'acceptation de l'offre de vente expirant le 25 avril 1986, et non le 28 avril 1986 comme l'on à tort retenu les juges du fond, la circonstance que le 2 mai 1986

décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur C

N ..." sans préciser ni le numéro de série ni les éléments composant les équipements litigieux ni aucune autre mention, ne satisfait pas aux exigences de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 4 juillet

LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL QU'A SES SEULS NATIONAUX SOUS LES RESERVES PREVUES AU PROFIT DES ETRANGERS PAR SON ARTICLE 9 ET PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET D'APPLICATION DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; QUE

du 6 mars 1987, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé ; 4 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de la conclusion du bail litigieux, soit le 1er avril 1981, le

le siège est ..., représenté par son syndic la société anonyme Niclot, dont le siège est ..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée Immogère, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril

de cet élément d'équipement selon une grille affectant au sixième étage un coefficient de 5,67, le coefficient affecté aux deux lots de Mlle Moise étant de 1,89 ; qu'une autre assemblée générale du 9 avril

à 1962, puis à la saccharine, à la couture et à la bricole et enfin, à compter du 1er janvier 1966, au service administratif ; qu'il est certifié par un délégué du personnel que les vestiaires, ateliers

nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 7 avril 1994 ; que par actes des 22 février et 19 mars 2002, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance