Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement du premier de ces textes, chacun

automobile ; qu'il convient donc de débouter Mme Anne-Marie D... épouse X... de ses demandes fondées sur l'article 682 du Code civil ; 1°) ALORS QUE le propriétaire dont le fonds n'a qu'une issue insuffisante

S..., ne fait pas de ceux-ci les propriétaires d'une seule parcelle qui serait enclavée ; qu'il y a lieu, par conséquent, de statuer séparément sur leurs demandes ; que sur la demande de NS...

X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formées à l'encontre de la SCP Gilbert et Jean-Michel A..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'information et de conseil

; qu'il en résulte qu'il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis ; qu'en l'occurrence dans l'acte des 21 et

d'un chemin bordant son fonds ; que les époux Z... se sont opposés à cette revendication et ont demandé au Tribunal de dire que le passage faisait partie de leur propriété ; qu'une expertise a été ordonnée

Les consorts [R] font grief à l'arrêt rectifié de constater que l'héritage dont Mmes [U] sont propriétaires est enclavé, d'instituer, suivant le tracé n° 3 qu'a défini l'expert judiciaire, une servitude

W... doit être débouté de ses demandes sur ce fondement ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande fondée sur l'article 682 du code civil, aux termes des dispositions de ce texte, le propriétaire dont les fonds

[G], propriétaire du fonds servant, soutenait que son titre – donation et attestation de propriété du 25 mars 2006 – ne faisait nullement mention d'une servitude de passage au profit du fonds dominant

doit être fondée sur un titre rendant vraisemblable l'existence du droit invoqué et émanant du propriétaire du fonds servant ou de ses auteurs, et en excluant ce faisant le titre légal que constitue l'enclave

uniquement sur l'état d'enclave du fonds dominant ». 1° ALORS QU'un protocole d'accord qui reconnaît une servitude et auquel une décision de justice confère une force exécutoire revêt celle-ci d'un

[S], propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section AH n° [Cadastre 4] ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les avis défavorables du conseil général et de la mairie

d'enclave et les solutions permettant d'y mettre fin ; que, par ordonnance du 17 janvier 1998, il a été fait droit à cette demande ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, les consorts X... ont à nouveau

de leur fonds et en fixation d'un passage ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état d'enclave s'apprécie en fonction des besoins

A..., propriétaire de trois parcelles bordant ce chemin, pour obtenir l'enlèvement des clôtures et barrières posées en limite d'une de ces parcelles et entravant l'accès à son fonds ; Attendu que M.

professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé

1 ) que la demande en détermination de l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé ne nécessite pas la mise en cause de tous les propriétaires de fonds voisins éventuellement concernés

d'un fonds enclavé ne peut se prévaloir d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; que, pour retenir l'état d'enclave du fonds des consorts B...

au profit du fonds des consorts N...

au profit d'un fonds sur un autre si tous deux appartiennent au même propriétaire, la cour d'appel a exactement retenu que M.