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1 146 résultats pour « demande supplémentaire accueillie, non portée à la connaissance du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00886

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X..., à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, avait produit "… un document émanant de la société H.

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa898

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

A..., défendeur au pourvo principal, a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11465

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... ; que dans ces conditions, au vu des éléments fournis par le salarié qui a satisfait à la charge de la preuve qui pèse sur lui, il sera fait droit à sa demande d'heures supplémentaires, non pas seulement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310489

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

constats sollicités ne constituant pas, à proprement parler des demandes ; que la SCI Eva Gaétan soulève une fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir, en l'absence de délivrance d'une mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200952

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale prévu à l'article L 142-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il vous a demandé à l'époque de travailler en transparence et en confiance avec le commerce région.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11123

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Q... ne s'est pas non plus ému de l'absence d'heures supplémentaires non rémunérées. La demande de ce chef est, au surplus, exorbitante.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01364

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce où la Cour a seulement constaté que la salariée se contentait de soutenir qu'elle avait été contrainte d'effectuer des heures supplémentaires pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[A] avait « perdu à la fois : ses repères, la confiance en son employeur…mais aussi la confiance de son employeur », ce dont il résultait une perte de confiance réciproque et non exclusivement imputable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00256

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[J] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10558

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

; que la demande en paiement d'heures supplémentaires sera donc rejetée et le jugement confirmé en ce sens ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES QUE (pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00361

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir accueilli

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10883

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le 15 février 2013 la société Hôpital Privé de [1] a demandé cette étude de poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01811

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

au titre du harcèlement moral, Mademoiselle X... n'arguait pas seulement qu'« il lui était demandé de réaliser des tâches excédant notablement ses fonctions initiales d'hôtesse d'accueil » et « qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310149

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

supplémentaires, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00726

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

juges du fond ont débouté Mme R... de sa demande indemnitaire pour non-respect des repos quotidien et hebdomadaire, au prétexte que les heures supplémentaires qu'elle avait effectuées avaient donné lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01615

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

spécialement motivée et la cassation n'intervenant que sur les autres branches, lesquelles ne critiquent pas le débouté des demandes au titre des dimanches et jours fériés, la portée de la cassation sera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00033

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[J] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle

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