société Sofinco de sa promesse de crédit du mois de janvier 1998 et la cessation des paiements survenue près de deux ans plus tard ; que si cette faute de la banque est concomitante à de premières difficultés

dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que les difficultés de l'entreprise ne peuvent donc suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité auquel

dont la plus ancienne remonte à 2011 pour la période de 2009 à 2011 ; que le Trésor public du fait de cette créance a procédé à une inscription de privilège le 29 janvier 2014 ; que l'ancienneté des difficultés

comptes annuels infidèles, complicité d'escroqueries, abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise

de 194. 889, 96, soit 16. 240 par mois ; que ses revenus 2007, cumulés en septembre, étaient de 99. 048, soit 11. 005 par mois, contre 175. 165 à la même période en 2006, ce qu'il explique par les difficultés

renouvellement du bail sous l'empire du décret du 30/09/1953 (à l'époque non encore codifié), - la variabilité du loyer n'est, dans ce cas d'espèce, qu'une modalité de paiement d'un loyer plafonné suite aux difficultés

économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, lorsque l'entreprise en cause appartient à un groupe de sociétés, il doit, pour apprécier si une faute ou

qu'il appartient à la Sarl TESDEF et à Monsieur Z... d'établir que ce manque d'information leur a causé un préjudice ; qu'ils invoquent l'échec de la société ADM ; qu'une procédure de prévention des difficultés

responsabilité de la Société Générale lors de l'octroi du prêt sans répondre aux conclusions délaissées de Me X..., ès-qualités (p.9), qui, se fondant sur le rapport de l'expert judiciaire, soulignait que les difficultés

des années antérieures, et un exercice de clôture au 30 avril 2002, négatif ; qu'elle produit également un courrier du commissaire aux comptes en date du 15 mars 2002, faisant état des difficultés de

PRODUCTIONS PHARMACEUTIQUES une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif le 29 avril 2014 ; que si les remises effectuées dans les phases initiales du traitement des difficultés

telles qu'elles auraient conduit au licenciement, via la fermeture de l'entreprise ; que l'employeur aurait, selon le salarié, décidé d'une cessation d'activité pour satisfaire les exigences du groupe

cette attestation, qui n'est pas rédigée en la forme légale, ne peut suppléer l'absence d'accord exprès du salarié, lequel prétend que cette diminution de salaire était justifiée par les difficultés de

Y..., expert, auraient été insuffisants pour rééquilibrer les comptes de l'entreprise et éviter le dépôt de bilan ou en tout cas la cession judiciaire ; que les pièces produites et les décisions prises

G... ne commente pas ces données mais fait état de trois contentieux qui auraient été à l'origine des difficultés de l'entreprise, sans produire de pièces à l'appui ; que le liquidateur n'a pas identifié

[F] ait entrepris à compter de 2012 quelque acte de gestion pour endiguer la fin programmée de l'entreprise ; qu'il est acquis que M.

Vous avez notamment reçu les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises issus de nos services financiers et présentés comme confidentiels.

n'apparaissaient pas a priori adaptées, ce que le FSE précise d'ailleurs expressément, en indiquant qu'une réduction collective du temps de travail ne serait pas de nature à pouvoir répondre aux difficultés

la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ; le tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L. 653-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la

mais d'envisager préalablement au congédiement les mesures alternatives de réduction du temps de travail ou de chômage partiel ; que dès lors que ces mesures alternatives ne sont pas adaptées aux difficultés