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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00738
4 novembre 2021
[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caution peut se prévaloir, au soutien du caractère disproportionné de son engagement, de tous les engagements antérieurs qu'elle a portés à la connaissance
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00136
15 février 2011
disproportionné ; que devant la cour d'appel de renvoi Mme X... a invoqué le caractère disproportionné de son engagement ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871
27 novembre 2019
; que la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement incombe à la caution ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10041
20 janvier 2021
. » Cette phrase doit s'interpréter comme une demandé tendant à voir constater la disproportion des trois engagements de caution litigieux.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00876
7 novembre 2018
de caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors, de quatrième part, que la disproportion de l'engagement de la caution doit être
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00111
5 février 2013
que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater le caractère disproportionné de leurs engagements et de les avoir condamnés, chacun, à lui payer une certaine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101037
28 septembre 2016
prêt consenti à la société La Paillote (la société) ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé le caractère manifestement disproportionné
ECLI:FR:CCASS:2021:C110930
8 décembre 2021
est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il est admis que la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement lors de sa souscription appartient à la caution et
ECLI:FR:CCASS:2014:C101123
1 octobre 2014
X... et Y... n'établissent pas la disproportion manifeste de leur engagement de caution initial et que la société Léodis boissons services ne démontre pas la proportionnalité de cet engagement aux biens
ECLI:FR:CCASS:2015:C101124
14 octobre 2015
de dommages-intérêts » (arrêt pp. 5 et 6) ; ALORS QUE 1°), le cautionnement doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution de l'emprunteur ; que le caractère manifestement disproportionné
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10097
3 mai 2016
la disproportion de l'engagement s'apprécie au regard de l'ensemble des biens et revenus de chacune des cautions ; qu'en affirmant que, apprécié au regard des renseignements fournis à la banque, le cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
« tous engagements » de 11 000 € et de 81 250 € et débouté les parties du surplus de leurs demandes et de leurs prétentions contraires, AUX MOTIFS QUE Sur la disproportion des engagements de caution souscrits
613724b0cd58014677417904
30 janvier 2007
société Action films restait redevable ; qu'en se bornant à retenir que les manoeuvres dolosives n'étaient pas établies et que ni l'inexpérience, ni l'incompétence de Mme Y..., ni même le caractère disproportionné
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10521
13 décembre 2017
cautions ne sont pas fondées à se prévaloir des exceptions personnelles au débiteur principal en l'espèce d'un défaut de mise en garde et d'un prétendu soutien abusif ; que s'agissant du caractère disproportionné
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10030
10 janvier 2018
de caution au visa de ces articles ; Sur la disproportion de l'engagement de caution, que Mme Y... soutient également la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10713
30 novembre 2022
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en cas de pluralité de cautions solidaires, la disproportion s'apprécie pour chacune d'elle, en considération de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10199
15 mars 2023
ALORS QUE la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ; qu'en se déterminant en considération des renseignements
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00025
19 janvier 2022
La société ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, puis étant mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00139
17 février 2009
dirigeante de la société cautionnée, n'était pas une caution avertie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la disproportion
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10587
5 décembre 2018
; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement, en prenant en considération l'endettement global de la caution, sur la base des éléments alors
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