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4 045 résultats pour « disproportion de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00738

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caution peut se prévaloir, au soutien du caractère disproportionné de son engagement, de tous les engagements antérieurs qu'elle a portés à la connaissance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00136

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

disproportionné ; que devant la cour d'appel de renvoi Mme X... a invoqué le caractère disproportionné de son engagement ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde ; Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

; que la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement incombe à la caution ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10041

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

. » Cette phrase doit s'interpréter comme une demandé tendant à voir constater la disproportion des trois engagements de caution litigieux.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00876

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors, de quatrième part, que la disproportion de l'engagement de la caution doit être

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00111

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater le caractère disproportionné de leurs engagements et de les avoir condamnés, chacun, à lui payer une certaine

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101037

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

prêt consenti à la société La Paillote (la société) ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé le caractère manifestement disproportionné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110930

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il est admis que la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement lors de sa souscription appartient à la caution et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101123

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... et Y... n'établissent pas la disproportion manifeste de leur engagement de caution initial et que la société Léodis boissons services ne démontre pas la proportionnalité de cet engagement aux biens

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101124

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de dommages-intérêts » (arrêt pp. 5 et 6) ; ALORS QUE 1°), le cautionnement doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution de l'emprunteur ; que le caractère manifestement disproportionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10097

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

la disproportion de l'engagement s'apprécie au regard de l'ensemble des biens et revenus de chacune des cautions ; qu'en affirmant que, apprécié au regard des renseignements fournis à la banque, le cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

« tous engagements » de 11 000 € et de 81 250 € et débouté les parties du surplus de leurs demandes et de leurs prétentions contraires, AUX MOTIFS QUE Sur la disproportion des engagements de caution souscrits

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comm

613724b0cd58014677417904

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

société Action films restait redevable ; qu'en se bornant à retenir que les manoeuvres dolosives n'étaient pas établies et que ni l'inexpérience, ni l'incompétence de Mme Y..., ni même le caractère disproportionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10521

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

cautions ne sont pas fondées à se prévaloir des exceptions personnelles au débiteur principal en l'espèce d'un défaut de mise en garde et d'un prétendu soutien abusif ; que s'agissant du caractère disproportionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10030

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de caution au visa de ces articles ; Sur la disproportion de l'engagement de caution, que Mme Y... soutient également la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10713

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en cas de pluralité de cautions solidaires, la disproportion s'apprécie pour chacune d'elle, en considération de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10199

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

ALORS QUE la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ; qu'en se déterminant en considération des renseignements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00025

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, puis étant mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00139

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

dirigeante de la société cautionnée, n'était pas une caution avertie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la disproportion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10587

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement, en prenant en considération l'endettement global de la caution, sur la base des éléments alors

Source officielle

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