Y... aux torts partagés des époux et d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; En énonçant que l'affaire

deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 2000) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande de prestation compensatoire

[R] a assigné Mme [W] devant un juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de la procédure de paiement direct et une condamnation à dommages-intérêts pour procédure abusive. 6.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire fixée à une certaine somme sans limitation de durée, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

Les sociétés [1], [3] et [2] ont été poursuivies du chef d'homicide involontaire devant le tribunal correctionnel, qui les a toutes trois relaxées et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

A. à verser à son épouse des dommages-intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité

préjudice doit être intégrale, l'indemnité allouée à titre compensatoire ne saurait excéder le montant du dommage subi, qu'en l'espèce, les juges du fond, qui avaient estimé que le préjudice de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire et d'avoir rejeter sa demande de dommages-intérêts

E... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que les chances de succès du recours formé par Mme D... n'étaient pas totalement nulles compte tenu de l'existence d'un

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'évaluation de la prestation compensatoire doit être effectuée compte

dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

La société Defina fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mai 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère ; Mais attendu que sous

avenir prévisible, au jour où elle statuait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts

[I] et [G], a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5.

préjudice en matière de retraite et que l'employeur avait manqué à son obligation d'information, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 5 décembre 2018, de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts

le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

et intérêts en réparation du préjudice subi en vertu des dispositions de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui ne fonde sa décision sur aucun motif viole l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il y avait lieu d'allouer à l'épouse une