; Attendu que la société Construire et Rénover fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande aux motifs que pour établir l'engagement pris à son égard par la société Electro-Villeneuve la société

à engager la responsabilité délictuelle du séquestre à l'égard de la société ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les nouvelles instructions de M.

que Monsieur X..., gérant de ladite société et Madame X..., se sont engagés suivant acte sous seing privé du 26 avril 2008 en qualité de cautions solidaires des engagements de cette société pour une durée

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, aux termes des accords paritaires des 16 janvier 1975 et 10 mai 1978, la société Dunlop s'est engagée à l'égard de

En statuant ainsi, alors que la convention d'engagement social conclue entre la société cédante et la société cessionnaire ne mettait le versement de l'indemnité complémentaire de rupture qu'à la charge

[H] ne pouvait se prévaloir à l'égard de la société Heineken du caractère disproportionné du sous-cautionnement qu'il lui avait consenti le 2 décembre 2011, que cette société n'avait pas agi en qualité

pour manquement de la société Lyonnaise de banque à son devoir de mise en garde quand celle-ci n'avait engagé aucune action en paiement à leur égard, de sorte qu'en l'absence de justification d'un préjudice

d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après que la société Maisoning SA eut fait l'objet d'un redressement

de la société Financière [H], non concernée par leur engagement à l'égard de la société cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil

L... puis société absorbante de la société des 4 C, « avait la qualité de tiers à l'égard de MM.

DIGIT de négocier les conditions tarifaires avec la société EFF EFF FRANCE, nouveau distributeur, qui n'était tenu par aucun engagement tarifaire à l'égard de la société DIGIT ; que la seule adaptation

caution envers la société Cecico par substitution d'un nouvel engagement de caution en garantie du prêt consenti par la société Cecico à la société nouvelle ; qu'il en déduisait que, quand bien même la

du seul fait que le premier soit supérieur à la seconde; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'engagement de caution de Monsieur Jean-Marc X... à l'égard de la société Interfimo, à hauteur de

Y... s'est rendu caution le 2 octobre 1999 d'engagements souscrits par la société Myrh envers la société Banque populaire Rives de Paris (la banque) ; que la société Myrh ayant été mise en liquidation

Manifestement vos résultats depuis votre arrivée sont loin d'atteindre un tel objectif Vous vous étiez d'ailleurs engagé à l'égard de la société dans l'article 3 de votre contrat de travail à réaliser

cour d'appel, qui a ainsi refusé de raisonner société par société, a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ne peut être engagée à l'égard des

fin des engagements pris par la société Renault SAS d'ouvrir au bénéficiaire le droit à une retraite à prestations définies sous certaines conditions, de gérer les fonds affectés à cet engagement et de

) deux prêts immobiliers n° M0801540820 et M08046688301 garantis par des engagements de caution, d'une part, de la société Crédit logement, d'autre part, dans la limite de certains montants de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de restauration, dont le siège est ... (13e), en cassation

pouvait être constitué par un paiement à la Diac ; qu'ils ont par ailleurs estimé qu'il était valablement engagé comme caution à l'égard de la société Diac ; qu'en décidant néanmoins, en l'état de