Y... s'est engagé à acheter aux époux X... un hangar attenant, d'une superficie de 360 m pour le prix de 400 000 francs payable en quatre échéances annuelles ; que les époux X... l'ont assigné en paiement

en réclamant aux époux Y... le paiement de loyers échus depuis plus de deux ans ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z.

enfants, par les engagements de caution des époux G... et U...

X... ayant été vendu, ces derniers sont désormais dénués de tout droit à agir en démolition et que l'action qu'ils ont engagé à cette fin a été conduite de manière hasardeuse ; Qu'en statuant ainsi

époux et qui débloque les fonds empruntés en créditant non pas le compte personnel des époux mais le compte de I'entreprise dirigée par l'un des époux afin de diminuer le solde débiteur de ce compte ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 2004 rectifié par arrêt du 1er février 2005), qu'en 1993, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti aux époux

expresse, le contribuable est réputé non demandeur d'un report et que la plus-value est, par conséquent, immédiatement imposable dans les conditions ordinaires; qu'il apparaît, dès lors, que les époux

B... et de Mme A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997), que le divorce des époux X... a été prononcé à leurs torts partagés

Paris (6ème chambre A), au profit de la société Generali-France, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Attendu selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 mai 1985, les époux X... se sont engagés à vendre et les époux A... à acheter 1 050 des 1 500 actions représentant le capital de la société La Petite fermière

B... et X..., une procédure de saisie immobilière des biens dépendant de l'exploitation agricole ayant appartenu aux époux Y..., désormais décédés, a été engagée et convertie en vente volontaire confiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ont cédé à Mme Y... un fonds de commerce de confection pour dames et vente de tous textiles situé ... à Boulogne-sur-Mer ; que l'acte de vente contenait une clause de non-concurrence interdisant aux époux

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de Me Balat, avocat des Ecoles privées

à la liaison entre les deux bâtiments appartenant aux deux propriétaires différents, avaient entraîné la suppression du raccordement en « Véral » assurant l'étanchéité entre le pignon de la maison L...

Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Audit révision gestion ARG ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1989, les époux Y... ont constitué une