SOLDE D'UN PRET CONSENTI, EN 1966, A LA SOCIETE BOURGOIN PIERRE ET CIE PAR LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE DITE COFICA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT

de la caution, la mention, écrite de la main de celle-ci de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'à bon droit, la cour d'appel a considéré que l'acte incomplet quant à la mention manuscrite

qu'il devait être statué sur la demande au seul vu des première et dernières pages des actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract ", mais relevé que malgré le caractère incomplet

[V] a été engagé le 2 décembre 2002 par la société Seba Méditerranée en qualité d' « ingénieur attaché d'affaire en infrastructure, routes, aménagement urbain » ; qu'ayant été licencié pour

X..., engagé le 29 juin 1979 par la société OGF, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur chargé de mission, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2005

d'éléments de preuve concernant les pratiques illicites alléguées lui parait justifiée ; qu'en statuant ainsi sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes

Y... s'est engagé "à faire la vidange, dégazage et remplissage par sable de la cave à fuel enterrée devant le pavillon" ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 7 mars 2003, auquel a été annexé

Y... les documents nécessaires au calcul de la partie variable de son salaire -documents dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient incomplets et inexploitables- justifiait le refus du salarié de participer

JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN RELEVANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE NE PEUT ETRE COMMANDEE PAR CELLE D'UNE EVENTUELLE INSTANCE EN RESPONSABILITE QUI N'EST PAS ENCORE ENGAGEE

d'avoir reçu des conclusions rectificatives portant sur le calcul du préjudice dès lors que l'arrêt ne statue pas sur ce préjudice ; qu'ensuite, la cour d'appel qui n'a pas dit que le syndrôme incomplet

Y... qui, en tant que gérant de la société, était a priori au fait de la situation de cette dernière et pouvait avoir une parfaite conscience de la portée de son engagement ; Qu'en se déterminant par

La Prade ; que cette dernière ayant été défaillante, la société prêteuse, alors dénommée Abbey national, a poursuivi les cautions ; que les consorts Y... ont opposé la nullité du prêt et de leur engagement

soumission du sous-traitant, ne lui a pas indiqué la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter, le maître de l'ouvrage ne peut se contenter, au vu d'une telle soumission incomplète

SYNDICAT DES DIRECTEURS DE THEATRES DE PARIS ET LE SYNDICAT FRANCAIS DES ACTEURS, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE SABATIER AVAIT ETE ENGAGE

X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

, annonces incomplètes,...) pour en déduire que la carence fautive invoquée par l'employeur relativement à son activité commerciale était avérée et que son passé disciplinaire justifiait le bien fondé

EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET N'AIT PAS DECLARE S'Y OPPOSER, L'INTERESSE POUVANT TOUJOURS INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE

X... pour voir prononcer l'annulation de son engagement de caution ; Attendu que M.

"aux motifs qu'il appartient au juge au vu de l'ensemble des circonstances d'apprécier s'il n'a pas été usé de moyens de coercition abusive sur les personnes entendues dans le cadre de poursuites engagées