Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 novembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal de la pharmacie et complicité d'escroqueries

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

(D 159); que, toutefois, Louis A... conteste la véracité de ses attestations et soutient que celles-ci lui ont été demandées par Paul X... en contrepartie d'un emploi dans son entreprise qu'il a effectivement

Hervé, à une opération de visite et de saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le cadre du marché de travaux sur le lycée "EREA La Tour du Mail" à Sannois

... des chefs de destruction ou détérioration d'objets mobilier ou d'un bien mobilier appartenant à autrui, d'entrave à l'exercie d'un culte, et complicité ; "aux motifs que la démolition était entreprise

X... est entré au service la Banque nationale de Paris (BNP) le 22 octobre 1962 en qualité d'employé et a exercé, en dernier lieu, les fonctions de responsable adjoint des services intérieurs ; qu'ayant

les juges de la chambre de l'instruction doivent justifier leur décision par des motifs exempts de contradiction ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

privées alors qu'au mieux il pouvait être indiqué qu'étaient exposées quinze oeuvres attribuées à Van Gogh et provenant d'une seule collection ; cette publicité inexacte était de nature à induire en erreur

pour apprécier les besoins et nécessités de gestion de l'entreprise; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a outrepasser ses pouvoirs et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

E... et A... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement les 1er juin 1957, 6 juin 1946, 1er juin 1957, 1er juin 1986, 5 juillet 1982, 1er juin 1973 et 2 mai 1964, comme employés

rémunération des salariés employés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ;

X... a été engagé le 18 mars 1997 en qualité de délégué au développement par la société Mederic prévoyance ; qu'il a exercé par la suite au sein de cette entreprise les fonctions de délégué interrégional

K..., domicilié [...] 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation. II. M. H...

la réalité des faits qu'à partir des relevés d'heures remis par des membres du personnel de la société qui s'étaient plaints auprès de ses services "de problèmes impliquant le non-respect par leur employeur

Z... dans l'enquête interne de l'entreprise ; que si l'inspectrice du travail chargée de cette entreprise, ne s'est pas immédiatement déplacée sur les lieux, ses investigations ont été sérieuses notamment

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ... ».

Le salarié a pris acte le 10 mars 2014 de la rupture de son contrat de travail aux torts de ses employeurs. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

D 48 il arrivait à son entreprise de retourner à des créateurs aux fins de modification des dessins de tissu déjà payés sans qu'aucune mention n'en soit portée sur aucun document ; "qu'enfin, s'il est

licenciement pour faute grave privative des indemnités de rupture" ; qu'en se fondant, sur de tels motifs impropres à caractériser l'emploi, par la salariée, dans un courriel exclusivement destiné à l'employeur

Jérôme A..., n'avait pas procédé à une déclaration nominative préalable à l'embauche de son salarié ; qu'il n'a régularisé que le 22 mars 2012 ; que le prévenu invoque une erreur du comptable de l'entreprise