Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (...) b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités

La cour d'appel a constaté que l'action engagée par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Patricia Y..., épouse X..., de l'ensemble de ses demandes, D'AVOIR dit abusive l'action engagée par

ou omission matérielle susceptibles d'être réparées ; 4°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité et en résolution du contrat de prêt et de les condamner à payer à la banque la somme de 180 620,43

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la recevabilité d'une action en revendication

chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions ou coupures ;- l'indication des versements effectués ;- les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur, si

procédure subséquente ; "alors, d'une part, que le visa erroné de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dans la plainte et le réquisitoire introductif n'a pu avoir pour conséquence de créer une erreur

qu'au mois de décembre 2005 mais que l'indexation a été effectuée sur la base de l'indice du coût de la construction 1172, soit l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année 2002

nullités ; " 2) alors que, d'autre part, la purge fictive des nullités déduite de l'inaction d'une partie après la délivrance d'un premier avis article 175 devenu caduc serait en tout état de cause de nature

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (…) 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature

dans l'indication des dents sur lesquels les soins auraient prétendument été réalisés et des erreurs commises par les services de contrôle médical ; qu'ainsi, que pour certains soins que M.

de base, non pas l'indice fixe prévu au bail, mais l'indice du premier trimestre de l'année précédente, et, pour indice de comparaison, le premier trimestre de l'année au cours de laquelle la révision

Sur la recevabilité de l'action en désaveu de paternité Attendu que l'article 316 du Code civil dispose : « Le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance lorsqu'il se trouve

de leur préjudice personnel sur leur patrimoine privé, alors : « 1°/ que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action

intentées contre la société, de sorte que l'indication, dans l'acte d'appel, de ces dirigeants en leur qualité de représentants de la société en liquidation n'est pas erronée ; qu'en jugeant pourtant

à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent, au sens du 1, c'est-à-dire, en ce qui concerne les indications prévues notamment à l'article 11 et les propriétés

fiscale peut être exercée indépendamment de l'action publique, à laquelle elle n'est subordonnée d'aucune manière ; " alors que l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action fiscale

QUE CETTE DERNIERE; QUE, DE SON COTE, SEGOND A CITE DAME TROUILLARD EN GARANTIE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE