responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la zone économique exclusive française par un navire étranger

le contrat pouvait être rompu à tout moment; que le paiement du salaire constituait la contre partie de l'exécution d'une obligation, en l'espèce l'exécution d'un travail effectif, qui n'a jamais été

du 2 avril 1947" ; que si la loi du 2 avril 1947 n'est pas applicable, l'article L. 420-4 du Code de commerce admettant des exceptions au jeu de la concurrence lorsque certains textes le prévoient ne

partiel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi

C..., dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République

; que par conséquent, dès lors qu'était admis au profit de Mme X... le statut d'administrateur, il importait peu que soit relevée en plus l'existence d'un contrat de travail, le cumul d'un contrat de

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du détachement au sens des règlements communautaires dès lors qu'elle n'exerçait aucune activité similaire en Bulgarie ; que nonobstant leur qualité de professionnel averti, par ailleurs déjà condamnés

de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du

américaine sur les actes de corruption à l'étranger (US Foreign Corrup Practices Act).

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction d'Aix-en-Provence a, le 6 juin 2014, en exécution

complicité de diffamation et les a condamnés à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que la procédure de récusation est régie

de la conclusion du contrat ; que Clément D... faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché sauf en interprétant extensivement la loi pénale, à chaque temps de l'exécution du contrat, de n'avoir

Pierre Y..., demeurant ... à Fontaine-la-Guyon (Eure-et-Loir), héritier sous bénéfice d'inventaire de la succession de Michel Y..., - Mme Hélène Y..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine

Gérard A..., et d'autre part la société Profinance ; que dès lors en considérant que le droit de la société Vienne actions, et aujourd'hui de son mandataire judiciaire, d'exiger des signataires l'exécution

En vertu de l'article 73 dudit règlement, cet article 21, § 2, n'affecte pas l'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

de l'interdiction définitive du territoire français demeure toujours en cours à ce jour ; que dès lors, que la réhabilitation ne peut entraîner l'extinction de l'interdiction définitive du territoire

; que 122 salariés de la société Alitalia employés en France ayant été exclus de ce droit d'option ont saisi le juge prud'homal pour obtenir l'exécution forcée, à leur profit, de l'accord du 3 juin 1998

; qu'en exécution de ces réquisitions, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité de MM.