juges ; qu'il résulte du jugement confirmé par la cour d'appel, que le trésorier a renoncé devant les premiers juges à poursuivre la procédure de saisie immobilière, faute d'avoir assigné M.

d'une commission rogatoire cotée D 279 bis, délivrée le 16 mars 1992 par le juge d'instruction de Verdun, ainsi que tous les actes accomplis par les enquêteurs en exécution de cette commission rogatoire

de nullité de procédure régulièrement présentée par Eric X... sur le fondement de l'article 105 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, les juges relèvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

juge a rejeté la demande des prévenus tendant à la nullité des actes de poursuite ; que Mme Y... demande l'annulation du procès verbal d'enquête du 21 décembre 2001 au motif qu'elle a été entendue alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de nullité de la citation soulevée par le prévenu, Jacques X... ; "aux motifs que Jacques X... a soulevé la nullité de la citation au motif qu'elle serait fondée sur une enquête irrégulière dans sa

de nullité, a déclaré coupable M.

de nullité de la convocation délivrée le 30 octobre 2014 ; "aux motifs propres que les infractions reprochées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 465-1, L. 465-3 et L. 621

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des faits poursuivis et les a condamnés pénalement et civilement, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit à peine

et que le visa de textes erronés porte par lui-même atteinte aux droits de la défense et doit entraîner la nullité de ces titres de poursuite ; "2 ) alors que, le prononcé d'une peine principale étant

X... fait valoir en premier lieu des moyens de forme qu'il convient d'examiner ; qu'il conteste la pertinence de la procédure communiquée au juge des libertés et de la détention (29 pièces) en ce que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S..., signataire au nom de celle-ci, et la société PWC entreprises se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs de faux, d'usage de faux et d'obstacle aux vérifications ou contrôle

onéreux après un contact pris sur l'application Uberpop ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que les parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de nullité relative à la citation, mais a reproché aux juges d'avoir statué sur des faits non compris dans leur saisine ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il lui était demandé, elle avait été

par ce magistrat ; que ce scellé a été remis aux fonctionnaires de la BRB autorisés à assister aux opérations accomplies en Espagne en exécution de ces délégations conformément à la demande du juge d'instruction