par la Sarl VITO, "Le Kilimandjaro", exploité par la Sarl VT, "L'esprit", exploité par la Sarl YF, toutes sociétés gérées par M.

de moteur dans le coffre comme il ressort des photographies, une attestation d'assurance au nom de Mme Z... ; que Mme M... indique être cuisinière, en situation irrégulière et rechercher du travail sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

a été continuée cependant que l'autorisation n'a été accordée que le 26 juillet 1978 ; que cette exploitation a été ensuite poursuivie sans nouvelle autorisation ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de leur activité d'extraction, moyennant paiement d'une indemnité d'occupation, n'a pas pour effet de leur conférer un titre les autorisant à poursuivre leur exploitation, les baux ayant lié M.

A ETE POURSUIVI CORRECTIONNELLEMENT ET DECLARE COUPABLE, PAR UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1974 DEVENU DEFINITIF, DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 188-9-3° DU CODE PRECITE ; QUE, PAR LA SUITE, IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Y... la poursuite d'une exploitation déficitaire, tout en constatant que cette poursuite et les mesures prises durant l'année 2004 avaient permis une diminution importante des pertes qui avaient été ramenées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

et surtout, de ce que le salarié était à l'origine de ces dépenses irrégulières; qu'en déduisant de ce que les dépenses irrégulièrement engagées par le salarié entre décembre 2006 et juillet 2007 étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

trouvait saisi des faits par l'ordonnance de renvoi en date du 27 décembre 1985 et que le prévenu avait pu préparer sa défense, mais que le demandeur soutient que cette ordonnance était encore moins explicite

, le délit d'ouverture d'un débit de boissons dans une zone protégée était caractérisé, la juridiction de renvoi qui a, par ailleurs, souverainement apprécié les éléments de preuve soumis au débat contradictoire

, la détention de ces vins irréguliers ne constituant qu'un acte préparatoire non punissable ; que devant les premiers juges, le prévenu a fait valoir qu'il s'était limité à détenir des vins assemblés

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M.

L..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M. M..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M.

; que l'infraction poursuivie n'est donc pas prescrite ; "1°) alors que, s'agissant du délit de concussion, le point de départ de la prescription ne peut être reporté au moment du dernier versement