devaient être affiliés au régime général dès l entrée en vigueur du décret du 9 juillet 1990, la cour d appel a violé le texte précité ; alors, 3 ) que l article 6-b de la loi du 23 décembre 1989 dispose

à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; qu'en l'espèce, la maladie dont Bruno X...

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la commune de Tourgeville fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la commune de Tourgeville fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995 n 94

rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés

, la cour d'appel a violé les articles 1147, dans sa version antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

de la loi du 24 mars 2014 ; qu'en ne réfutant pas ce motif et en se bornant à faire application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en sa rédaction en vigueur le 30 avril 2011 pour juger que

moral visé à l'article 222-33-2 du même code ne peuvent s'appliquer qu'à des faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en confirmant la peine complémentaire d'inéligibilité

par la loi du 9 juillet 1999 entrée en vigueur le 10 juillet 1999 ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption, alors, selon le moyen : 1 / que la légalité de

devoir retenir de la loi antérieure une interprétation évitant toute rupture d'égalité devant la loi injustifiée et/ou disproportionnée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif

et de spécialité des personnes morales, l'existence d'une association syndicale libre du type de la loi du 21 juin 1865 ne pouvait être créée qu'à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi sur le territoire

reprochés au prévenu n'avaient qu'une nature délictuelle, en sorte qu'à un double titre, la Cour de Rouen ne pouvait refuser de constater que la prescription était acquise pour les faits antérieurs au

en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'examiner les demandes fondées sur des faits antérieurs

est entrée en vigueur, soit le 1er février 2000 ; qu'elles peuvent donc être invoquées pour le réglement des litiges se rapportant, soit à la période antérieure à cette loi dès lors, que le juge a été

41, alinéa 2, les dispositions de la loi du 31 décembre 1964 restent applicables uniquement pour ce qui concerne la procédure d'examen et d'enregistrement des demandes déposées antérieurement à l'entrée

en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, lorsque lesdites clauses se bornent à exclure du périmètre de l'agrément les hypothèses résultant d'une « dispense de la loi », et ce sans faire

"que la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code procédure pénale et ouvrant un délai de 10 ans à compter de la majorité de

Il résulte du premier de ces textes que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. 7.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991) qu'entre le 1er avril 1984 et le 1er juillet

que la maladie déclarée par la salariée avait fait l'objet d'une constatation médicale, le 13 avril 2011, avant l'entrée en vigueur de ce nouveau tableau ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale