AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation prononcée le 15 janvier 2002

composition de la Cour lors des débats et du prononcé et non lors du délibéré, de telle sorte qu'il est impossible de contrôler si les magistrats qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause

la fin de non-recevoir soulevée par M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier pour non-désignation d'un commissaire aux comptes et abus

: Vu les articles 125, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible d'appel immédiat

la fin de non recevoir soulevée par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

sociaux ; Attendu que pour déclarer irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par le Fonds de garantie des victimes d'infractions qui faisait valoir que la demande d'indemnisation échappait aux

demande d'annulation générale de la procédure, la cour d'appel a méconnu ses propres pouvoirs, et violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de pièces

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM du 14 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du PUY-DE-DOME, du chef de vol avec armes ; Vu

de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la société ARBAN, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où

de non-recevoir soulevée par la société, la Cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été régulièrement dénoncé par une lettre du 28 décembre 1976 émanant d'un avocat qui, précisant agir en qualité de conseil

ni devant les premiers juges de la réalité de ces prestations, produisant devant la Cour un ensemble de documents non recevables à ce stade de la procédure et de toutes façon inopérants, le caractère

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la fin de non-recevoir tirée de

propres que, si Marcel A... ne reprend plus aujourd'hui devant la Cour, les exceptions de procédure qu'il avait soulevées en première instance, par contre Jean-Louis X..., qui s'y était pour le moins

de non recevoir sans soulever ladite nullité, d'autre part qu'une exception et une fin de non-recevoir peuvent être soulevées dans le même acte, peu important leur ordre d'invocation ; Qu'en statuant

à voir déclarer tardive la saisine de la cour de renvoi ; que cette demande a été présentée à nouveau à la cour d'appel ; Attendu que M.

X... a interjeté appel du jugement rejetant sa demande ; Attendu qu'après avoir déclaré accueillir la fin de non recevoir soulevée par l'administration fiscale, la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité

que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fins de non-recevoir, qu'en disant recevable la demande de M.

peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; que la décision rendue sur la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe qui n'est pas une exception