Y..., à payer au syndicat des copropriétaires une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

torts exclusifs ; il n'est pas non plus contesté par Monsieur C...que de cette relation est né un enfant le 14 juin 2007 au Puy en Velay dont Madame X... déclare dans ses écritures qu'elle produit l'acte

nombre et la date des séances pratiquées par le Docteur Y... sur Madame Z... ne sont pas contestées, qu'il est constant que la sclérothérapie est une cause possible de contamination par le VHC comme tout acte

X... ne disposait d'aucun pouvoir pour représenter son conjoint, que le mandat apparent ne pouvait être déduit d'actes postérieurs à la notification, que la garantie de remboursement n'avait pas été offerte

concerne que les affaires relevant de la procédure ordinaire, c'est-à-dire de la procédure écrite ; que ce texte est donc inapplicable et qu'il n'y a pas lieu à caducité pour défaut de signification de l'acte

phrase que: « Ce document a pour but de définir le minimum de travaux nécessaires à la remise en état des façades endommagées par les corrosions de fers à béton et le descellement des carrelages décoratifs

demande sera donc confirmé ; ALORS QUE le contrat forme la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté qu'était contractuellement prévue une indexation du loyer ; qu'en rejetant la demande en fixation

Par acte authentique du 13 juillet 2012, les parties ont régularisé la vente. 8.

d'horaires prévu jusqu'au 31 mars 2013 puis prorogé sans délai précis et sans qu'aucune modification intérieure du règlement de la société n'intervienne ; qu'enfin, si la fixation

que sa demande ayant été rejetée, il a, par conclusions, déclaré former appel incident et renouvelé sa demande ; que l'arrêt de la cour d'appel a été cassé, mais seulement en ce qu'il déclarait

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

. ; il convient de rappeler que la SA FBL SERVICES AGENCE PRIVEE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mai 2004 du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand avec fixation de la date

des paiements, l'empêchant de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; qu'en outre, et pour ce qui concerne plus globalement la SARL et l'entreprise individuelle confondues, la fixation

Droit civil V° acte juridique 2013, n° 158).

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur ; Attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'une

société Adidas n° 1 280 280 et 1 569 216 par la société Dacotex (ainsi que les sociétés Galec, Socara, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes, Scaso, Lecasud, Socamil et SCA Ouest) constituaient des actes

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI LM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C], M.

X... de régulariser, sous astreinte, l'acte authentique de vente conformément aux clauses du compromis de vente établi par Me Z... en présence de Me A... ; Aux motifs propres qu'il est établi par les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 08-22. 013, H 09-10. 001 et R 09-10. 561 ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de

La société APV fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle rend exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent, alors « que l'exequatur n'étant pas un acte d'exécution