du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

calculé selon la valeur locative des locaux commerciaux donnés à bail à effet du 1er mai 2000 ; que, les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du loyer du bail renouvelé, la société bailleresse

En l'absence de stipulation expresse du bail sur la fixation du loyer du bail renouvelé, lors du deuxième renouvellement, ce loyer sera fixé par application des dispositions des articles L. 145-33 et L

, une demande de révision triennale du loyer à la somme de 250.000 € par an ; qu'aucune instance en fixation du loyer révise n'ayant toutefois été introduite, le preneur s'est prévalu de

La bailleresse a notifié aux locataires, le 2 décembre 2014, un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, puis, le 13 octobre 2015, une dénégation

mémoire à la société ED a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er mai 2007 ; Sur le premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu

A CONTESTE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES LEGALES DE CONFORT ET D'ENTRETIEN POUR LA FIXATION D'UN LOYER A PRIX CONVENU; QUE M X... AYANT FAIT DELIVRER A M Y...

Il s'ensuit que la société Swisslife Prestigimmo est irrecevable en son action en fixation du loyer du bail renouvelé, ALORS QUE en matière de procédure en fixation de loyer du bail commercial renouvelé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit y avoir lieu à fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2005 à la valeur locative, Aux motifs que "l'I.F.M.H.I., locataire, invoque à l'appui

son indexation et à son évaluation à la valeur locative en cas de renouvellement aux textes du statut des baux commerciaux en matière de fixation du loyer ; que la fixation du loyer renouvelé d'un bail

annuel ; que par mémoire préalable du 22 décembre 2010, Mme Huguette X... a sollicité la fixation du loyer hors plafonnement ; que par acte du 27 juin 2011, Mmes Huguette et Michèle X... ont assigné la

du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du

bail commercial consenti à la société Attac sur des locaux à usage de supermarché ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers

du loyer du bail renouvelé devait être déclaré recevable (arrêt attaqué du 8 mars 2010, p. 4, motifs, 1er et 2ème al.) ; ALORS QUE le dépôt au greffe du mémoire notifié préalablement à la fixation du

." et non à chacun des membres de celle-ci ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour défaut de communication du mémoire préalable aux indivisaires, la demande en fixation

commerciaux a été saisi afin de fixer le prix du loyer du bail renouvelé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en fixation du prix du loyer du bail renouvelé

A..., a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux ;

consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu,

afférents à la période comprise entre le 1er septembre 1987 et le 13 janvier 1994, d'avoir fait de même lors du renouvellement du bail, en avril 1994, pour l'action en fixation du loyer à sa valeur locative