L'accomplissement de cette formalité, prévue par l'article 292 du code de procédure pénale, a mis les accusés en mesure d'exercer leurs droits de récusation. 20.

en attente) ; -l'inscription prise le 10 mars 2014, volume 2014 V n° 391 "renouvellement de la formalité initiale du 31/12/2013 volume 2013 V n°1876" (formalité en attente) ; -le

en vue de l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité et qu'en conséquence elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ; que le moyen doit être rejeté ;

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent donc être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale

DES TRANSPORTS PUBLICS DES VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SEMVAT), QUI LEUR AVAIT SUCCEDE EN 1978, AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, A RECLAME A CETTE DERNIERE DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE

- G - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JUILLET 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE M DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE PRESCRITES

FRERE [R] POUR QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET DE CELLES DE LEURS FRERES [V] ET [D] ET A SOUTENU QUE L'ACTE DU 25 JUIN 1964, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de l'article 331 dudit Code " ; " alors qu'aux termes de l'article 378 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit " constater l'accomplissement des formalités prescrites ",

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de rejet de la formalité, alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PIREYRE, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° D 21-18.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur

U... « s'empara[ait] de manquements de son cocontractant au formalisme imposé par la loi afin de lui faire supporter ses pertes financières » et qu'en dépit du non-respect par l'assureur du formalisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant