à être dénoncé pour rendre la créance du CREDIT FONCIER DE France exigible dès lors qu'à la date du 15 mai 2003, il était débiteur ; les époux X... ont d'ailleurs reconnu, par courrier du 22 août 2005

lors que la transparence de la première a pour effet d'en faire supporter au second la charge finale ; que tel était le cas en l'espèce, dès lors que les sociétés civiles immobilières ou en nom collectif

d'ouverture des plis prévue le mois suivant. 2/par requête du 10 juillet 2017, le liquidateur judiciaire rappelle que l'ordonnance du 16 juin 2017 prévoit un examen des offres en présence du débiteur,

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Estérane, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

à son nom dans les livres de la société Gash France ; que, dès lors, la cour, qui a entaché sa décision d'insuffisance, a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que l'élément intentionnel du délit

ont été ouverts le même jour 16 juin 2016 » ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont été ouverts le 15 juin 2016 et que les mentions de l'arrêt de condamnation, en elles-mêmes

de prêts des parents à André-Marie X... non remboursés dont il fallait tenir compte dans le règlement de la succession de Maurice X..., seule ouverte à l'époque ; ALORS, D'UNE PART, QU'une demande peut

le début de l'année 1994 ; que le responsable BNP, bien placé pour suivre l'évolution du compte de la SARL JBB, a indiqué aux enquêteurs que le compte ouvert au nom de la SARL nécessitait une surveillance

Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57: Le magistrat et la personne présente en application de l'article

2 / que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur

aux débats et au délibéré : M.

Henri X... du chef de meurtres aggravés, a dit n'y avoir à suivre contre lui ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

indiquaient toujours aux décideurs du conseil général et aux commissions d'appels d'offres, non seulement les noms des entreprises ayant servi les prestations prétendument illicites, mais aussi les noms

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par le prévenu pour les besoins de sa défense ; que, compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés, qui ont fait encourir un danger grave d'atteinte à leur intégrité physique non seulement

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.