Y... et X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société a des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour le premier avec sursis, six mois

de crédit habilité à cet effet, et l'a condamnée à payer une amende de 20 000 francs et à verser diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que, selon le dossier, Colette Y... rencontra, au

Agricole, l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve et à verser à la Caisse Régionale du Crédit Agricole à titre de dommages et intérêts la somme de 110 560

bancaires, sur la foi des éléments comptables dont la fausseté est avérée, concernent essentiellement les mobilisations " Dailly ", les escomptes d effets, et les crédits à court terme (" crédits spot

Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte à l'établissement duquel il prête son concours.

-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'abus de biens sociaux ou de crédit

"aux motifs que la réalité des infractions poursuivies sur la plainte de l'Etat français a été appréciée comme résultant d'un mensonge contenu dans la souscription de déclaration faisant état d'un crédit

; "2°) alors que le simple mensonge ne saurait constituer une escroquerie s'il n'est pas accompagné de manoeuvres complémentaires tendant à lui donner force et crédit ; que la cour n'a pas établi que

[Y] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 8], 3°/

. ; "aux motifs que l'intéressé paraît vouloir contester la validité du procès-verbal contenant ses aveux, établi par les services de police, au motif qu'il aurait été victime de sévices ; que l'enquête

local captant toutes ses disponibilités financières ; que le préjudice né du manquement par l'établissement de crédit à son obligation d'information et de mise en garde consiste en la perte d'une chance

aux droits de la caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne, destiné à financer l'achat de quote-parts de copropriété dans un immeuble à usage d'ensemble hôtelier, les époux X... ont adhéré à un contrat

[B], à charge pour lui de rembourser le capital restant dû sur les prêts libérés, et au paiement de la somme de 3 000 € au profit du Crédit agricole, au titre de son préjudice, et à garantir le paiement

Garantie du crédit de 239 000 euros. Montant du cautionnement 17 208 euros. Patrimoine : terres et hangar agricoles 145.000 euros.

attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1995) que, par contrat du 8 juin 1989, la société International trading company (société ITC) a acheté à la société Aquatic show international (société ASI) un ensemble

professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de Me N..., de Me L... et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

ordres de virement à en-tête de la banque de Naples ; que ces faits sont ceux dont le prévenu doit répondre dans la présente instance ; qu'au demeurant, les autorités judiciaires de l'Etat requis, garants

Imbert ; Que cette mention suffit à établir la régularité de la composition de la juridiction au regard des textes législatifs visés au moyen, et seuls applicables devant les juridictions pénales ;

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits