moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 64 du Code de procédure fiscale, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

au vu d'un état hypothécaire délivré le 6 avril précédent ; que deux inscriptions prises par le Trésor public, la première, le 5 mai 1987, pour un montant de 2 209 631 francs, et la seconde le 4 juin

Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6.

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Agri Business, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), 14, Jardin de Beaune Semblançay, 2 / du Trésor public, représenté par le

. ; que, Maurice Y... et Mme D... n'ayant pas réglé diverses impositions, à l'époque où ils étaient mariés, le Trésor public a inscrit des hypothèques sur différents biens communs en 1987 et 1988, puis

hypothécaire au profit du Trésor public ; que la SCP a préparé cet acte et demandé à Mme A... de lui faire parvenir une provision sur frais afin d'obtenir d'un autre officier public l'établissement d'une

X... fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande de la CANCAVA alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque judiciaire est une mesure conservatoire susceptible d'être ordonnée par le juge au

Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ; Donne acte au Trésor public (trésorier de Créon) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M.

1837 du code civil ; 2 / qu'en statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Y... judiciaire du Trésor public, représentant légal de l'Etat Français, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation au ... (7e), défendeur à la cassation

Picardie (la banque), a délivré, le 26 juin 2001, à Gilles Y..., Estelle Z...et Sylvie A..., propriétaires d'un immeuble, un commandement de saisie immobilière, qui a été publié à la conservation des hypothèques

légale prévue à l'article 1929-3 du Code général des impôts en raison de la vente des biens en cause intervenue entre le 1er janvier 1982 et la déclaration ; Attendu que, pour accueillir l'opposition

de 69 041,74 francs visée dans cet acte correspond au montant des condamnations que Pascal X... a reconnu, au cours de sa dernière audition par les services de police, avoir fait supporter par la trésorerie

Y... est, pour partie, constitué d'amendes dues au Trésor public et de dommages-intérêts dus en exécution d'un jugement de condamnation pénale ; que son endettement découlant d'un comportement délictueux

au taux de l'intérêt contractuel pour la période de 2012 au 31 décembre 2015, - à leur communiquer un nouveau tableau d'amortissement substituant le taux de l'intérêts légal à la date de souscription

intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de la clause pénale, et y ajoutant, d'avoir dit que les sommes auxquelles est condamné M.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen 22.

X... s'est abstenu de régler au Trésor les sommes perçues pour son compte; que, par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé; Sur le second moyen

violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale