Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de parti pris.

de propos écrits à l'encontre de Mme Olini, juge d'instruction, laquelle a participé au jugement en qualité de juge unique, de telle sorte que le demandeur a été privé d'un tribunal indépendant et impartial

; que le droit à un procès équitable exige que l'expert judiciaire soit indépendant des parties et impartial ; que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu, doit être appréciée objectivement

libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de jugement, tirée d'une violation du principe d'impartialité

de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Gaumont Télévisions à propos du même projet, la cour d'appel s'est prononcée par motivation faisant peser un doute légitime sur son impartialité

Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait pas à l'exigence d'impartialité

Z... qui ne présentait pas les garanties d'impartialité objective nécessaires pour désigner un expert judiciaire, sans que M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, lors de l'arrêt du 26 mai 2015, a violé le principe d'impartialité, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

indirectement une influence sur les jurés et nui à la sérénité de la justice et que, dès lors, la cause de X... n'a pas été jugée par un tribunal présentant toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité

Alezra des fins de la prévention du chef d'usage volontaire d'une attestation ou d'un certificat inexact et a débouté la société Uniprix de sa constitution de partie civile ; "aux seuls motifs que l'impartialité

la récusation de l'expert ; qu'en vertu de l'article 237 du code de procédure civile, l'expert qui a failli à ses devoirs est celui qui n'a pas accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité

par l'arbitre unique le 20 juillet 2018, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité

l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté, exprimé par des motifs surabondants sur la culpabilité du mis en examen, ce magistrat ne pouvait, sans méconnaître l'exigence objective d'impartialité

des motifs pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité

que le juge doit juger en considération de la loi et des seuls éléments du dossier, et non en considération d'un parti pris ou de ses sentiments personnels à l'égard des parties ; que l'exigence d'impartialité

fait reproche d'être le concurrent direct de [Z] [K] dans le domaine de l'enrobage bitumeux », et en se déterminant ainsi par des motifs impropres à garantir les conditions du procès équitable et l'impartialité

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

escroquerie commise par son mari, notamment au préjudice de la CPAM de la Gironde ; “alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

qu'appliquer (la loi) », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en méconnaissance de la hiérarchie des normes, et n'a donc pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le défaut d'impartialité

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe d'impartialité