conditions dans lesquelles Karim X... était présent au commissariat de police pendant cette durée, la Cour n'est pas en mesure de vérifier la régularité de sa présence dans les locaux de police où il a été reconnu

Febbraro par Jacques-Alain X... n'a pas été régulièrement adressée au magistrat instructeur avant le débat contradictoire du 17 septembre 2004 ; que, lors de ce débat contradictoire, Jacques-Alain X... a renoncé

de tir a été constatée par les experts qui l'ont examiné ; que l'incertitude sur les positions respectives des protagonistes n'a pas été levée, l'expert en balistique commis s'étant trouvé dans l'impossibilité

la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs dans les pays couverts pas l'exclusivité et, de surcroît, pendant la période contractuelle, la cour d'appel devait rechercher si l'impossibilité

: 1 / que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements, entendue comme l'impossibilité

, pour rejeter la demande de supplément d'information formée par Arnaud X..., à déclarer que le mandat d'arrêt décerné contre Fidèle Fabien Y... n'avait pu aboutir et que ce dernier n'avait pas été reconnu

payer à celui-ci diverses sommes en réparation, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de faute grave dans le refus de mutation n'excluait pas la cause réelle et sérieuse résultant de l'impossibilité

; qu'en effet, une renonciation à un droit ne se présume pas et ne pourrait résulter que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'au cas particulier la renonciation au bénéfice du

Réponse de la Cour 6.

reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de se procurer un emploi ; qu'en l'espèce, il appartenait à la Commission nationale technique de rechercher si M.

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans les notes écrites, déposées par le salarié devant le conseil des prud'hommes, il était reconnu

valoir que ces mentions ne figuraient pas dans le contrat de travail non signé par elle transmis par son employeur ; qu'en se bornant à retenir qu'elle avait, dans son courrier du 28 octobre 2013, reconnu

M. et Mme [F] ont reconventionnellement demandé l'indemnisation des préjudices occasionnés par l'impossibilité de rénover leur bien.

mesure où il admet que si les faits reprochés étaient établis, ils justifieraient la rupture du lien salarial pour faute grave, et où il exclut cette faute pour constater que les faits allégués et reconnus

X..., qui l'avait acceptée, de revenir sur son refus de la modification de son contrat de travail et de le conserver dans l'entreprise, était exclusive de toute renonciation au licenciement envisagé puisque

de son préjudice, d'abord évalué à 200 000 ou 300 000 francs, puis à 489 882,60 francs, avant de reconnaître, lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur, qu'elle était dans l'impossibilité

Ricaud ; que son contrat de travail a été transféré, dans le cadre de contrats de location-gérance, à la société Standyr puis à la société Kenady, actuellement en liquidation amiable ; qu'elle a été reconnue

établis, celle-ci étant dans l'impossibilité de fournir les pièces de nature à déterminer son dommage ; que dès lors, en l'état de la décision qui retient pour acquis les faits de concurrence déloyale

Redon, conseillers référendaires, M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité