Le 19 mai 2009, après examen de la salariée, le médecin du travail a conclu à une inaptitude de Madame G...

le délai congé " (arrêt p. 6 et 7) ; Alors, d'une part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié et son impossibilité de reclassement ne dispense pas l'employeur de chercher

Celle-ci sera écartée, l'avis d'inaptitude excluant nécessairement que l'intéressée occupe son emploi » ; ALORS QUE lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de

X... invoque les faits suivants : - le défaut de règlement pendant douze mois de l'intégralité de son salaire ou des compléments de rémunération prévus par la convention collective pendant la durée de

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 2 décembre 2013. Examen des moyens Sur les premier et troisième à cinquième moyens, ci-après annexés 4.

Le 13 mai 2009, les trois salariés ont donné leur accord pour être auditionnés pendant leur arrêt maladie n'ayant aucune restriction médicale d'heures de sortie.

apte à son poste de dessinateur mais inapte aux tâches de contrôleur des wagons n'autorisaient pas la société LES ATELIERS DE PROVENCE à licencier le salarié pour inaptitude à des tâches étrangères à

pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

O... les semaines 6 et 8 de 2014 ; que si les feuilles de pointage démontrent la présence physique de M.

, émanent de membres proches de sa famille et le médecin du travail a fondé l'inaptitude de la salariée le 13 mai 2013 sur l'arthrose de celle-ci, soulignant que Mme Z... pouvait être affectée à un autre

Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 29 février et 17 mars 2016, la salariée a été licenciée, le 3 mai suivant, pour inaptitude et impossibilité

prévoyant un délai plus long, d'un mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les deux premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise, de deux mois pour l'ingénieur ou cadre

T..., salarié de la société Sopro-Bat aux droits de laquelle vient la société SPF, victime d'un accident du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par un jugement

de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation par l'employeur de son obligation de notifier au salarié licencié pour inaptitude

que la salariée soutient avoir été exposée à une surcharge de travail pendant plusieurs années, avoir subi une répartition inégalitaire des astreintes et avoir été victime sur son lieu de travail de menaces

du salarié ; Qu'en l'espèce, M.

et mentale de sa salariée cause à celle-ci un préjudice important lorsqu'elle conduit à l'inaptitude à poursuivre ses fonctions dans l'entreprise (Conclusions d'appel, p. 39 à 41), et rappelait avoir

du salarié et à l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que, selon les termes mêmes de ce courrier, l'employeur admet que, le salarié ayant indiqué le 29 janvier 2010 qu'il n'était disponible

étant rappelé qu'une dégradation effective de la santé physique ou mentale de la salariée n'est en tout état de cause pas une condition nécessaire de la reconnaissance d'un harcèlement moral.

Le 25 février 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. 3.