Les indemnités de salissure : Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002, constituent des frais professionnels les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction que le salarié

ne pouvait refuser la déduction desdites indemnités pour l'une de ces journées sans violer l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que si l'indemnité de grand déplacement est exonérée de

Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés

Y... avait eu la volonté de s'attribuer les cartes litigieuses, et qu'il avait indemnisé les salariés en leur remettant en espèces une somme équivalente à la valeur des cartes cadeaux, la Cour d'appel

qualification de l'indemnité versée jusqu'au 15 novembre 2004, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui

par l'employeur que ces indemnités, destinées à compenser des frais professionnels, n'ont pas de caractère indemnitaire et ne sont déductibles des cotisations que dans les limites prévues par ledit arrêté

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société SRK tendant à la condamnation de la société Rochatic et de la MAF au titre de l'indemnité d'interruption

ou refaire, y compris les frais de dépose et de repose » ; que les obligations du vendeur professionnel qui a livré un bien présentant un vice caché ayant été décrite plus haut, une telle exclusion qui

professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'est constitutive d'un remboursement de frais la somme ayant pour objet de compenser les frais exposés en raison de la réalisation effective d'une activité et

des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1 - les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement

le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour

de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que, dès l'instant où l'indemnité allouée en cas d'absence de douche équipée dans l'atelier correspondait à des frais professionnels

forfaitaires étaient destinées à couvrir, et qu'en ne recherchant pas si elles étaient utilisées effectivement conformément à leur objet, la justification du nombre de kilomètres effectués par chacun

ses prestations finales au titre des frais de reconversion professionnelle et de la rente pouvant éventuellement être attribuée à l'issue de la formation en cours ; qu'après avoir obtenu en référé l'allocation

"présentant le caractère de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice moral et professionnel résultant pour M.

frais d'installation non amortis compris dans la valeur du fonds ; qu'il y a lieu de retenir au titre des frais de licenciement du personnel la somme de 7.960 € résultant de l'attestation de l'expert-comptable

, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE JOUBERT ET FILS, ENTREPRISE DE MENUISERIE

professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que, selon le second, les sommes à déduire au titre de ces frais de l'assiette des cotisations s'entendent de celles

forfaitaire de frais de déjeuner d'un montant de 12,75 euros par jour travaillé, d'une indemnité de grand déplacement de 34 euros par jour travaillé, d'une indemnité forfaitaire couvrant ses frais de

deuxième, l'indemnisation des salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi s'effectue sous forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations