ans d'emprisonnement à titre de peine principale, et prononcé la peine de privation de tous les droits civiques et civils durant 5 ans, conformément à l'article 131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire

complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le

complémentaires dont le montant est déterminé à l'article 14.01.4 ci-dessous" et que " les indemnités complémentaires sont (...) versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la

[T] [X] a perçu, suite à son transfert de [Localité 1] sur le site de [Localité 2], une indemnité journalière d'allongement du temps de trajet (88.743,34 euros) et une indemnité journalière de supplément

journalières devaient cesser d'être versées à l'assuré et demande alors le remboursement des indemnités journalières versées indument du 20 octobre au 22 novembre 2015 ; qu'or, Mme Christine X... est

[G] [V] a perçu, suite à son transfert de [Localité 1] sur le site de [Localité 2], une indemnité journalière d'allongement du temps de trajet (5.702,18 euros) et une indemnité journalière de supplément

fonder des demandes d'indemnisation ni sur la loi du 29 mars 1935 dite loi Brachard relative au statut professionnel des journalistes, ni sur l'article L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose

L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale.

[K], qui bénéficiait du régime de prévoyance collective obligatoire souscrit auprès d'elle par son employeur, une rente d'invalidité complémentaire à celle servie par la sécurité sociale, à la suite de

à titre de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles, prononcé l'interdiction sous astreinte d'utiliser la marque Kangri et, à titre de réparation complémentaire, ordonné la publication de l'arrêt

des mouvements des stocks et qu'elle devait fournir à TPS les états des stocks et le journal desdits mouvements ; qu'elle était également parfaitement informée de leur nature puisque celle-ci

X... a formé une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et à l'indemnisation complémentaire de son préjudice ; que la cour d'appel a constaté la prescription des droits

recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être affilié au régime d'assurance

maladie n'est pas abordée par les juges dans leur discussion qui, du fait de la non-coupure du versement des indemnités journalières, liait l'employeur au paiement du complément conventionnel ; que

allouée à Moreno, en réparation des conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime, les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie de Bayonne (103 940,95

de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « il appartiendra à la Commission arbitrale des journalistes de statuer sur l'indemnité de licenciement.

-1, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée. 7.

pendant la période antérieure à la consolidation compensée de manière forfaitaire par le versement d'indemnités journalières ne peut donner lieu à une indemnisation spécifique ; que les dispositions du

de base totale journalière est égale au 1/30e de la garantie mensuelle c/ l'indemnité journalière d'incapacité due au salarié, pour tous les jours calendaires indemnisables, est égale à la garantie de

de ces indemnités journalières par rapport à ce qu'étaient ses revenus d'activité pour les périodes indemnisées ; que dès lors ses demandes de revalorisation pour ce qu'il a perçu de la CPAM ne sont pas