pour assurer la protection de la sécurité et la santé au travail des salariés.

le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société C... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les produits importés relèvent

, que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

U... ne précise jamais le nombre de patients pris en charge dans le cadre des groupes qu'il constituait; qu'il est constant qu'au-delà de 17 heures d'amplitude de travail par jour, la qualité des soins

F... ont fait valoir que l'attestation de fin de travaux produite par la société Franfinance était arguée de faux et ont produit une attestation de fin de travaux sur laquelle n'était pas cochée la case

Y..., engagé par la société Briffaz selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1992 en qualité d'aide décolleteur, est devenu ultérieurement membre suppléant du comité d'entreprise ; que

public du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés auxquels ils pouvaient prétendre par application de l'article L.781-1 du code du travail constitue une faute ; que les

, que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

(pièce 8 de l'appelante), il est expressément prévu que « tout salarié à temps complet a la possibilité d'effectuer une demande de travail à temps partiel et inversement (et qu') en contrepartie de la

, que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection

raccordement, en ce qui concerne la phase préalable à l'entrée dans une relation contractuelle de droit privé, a trait au fonctionnement d'un ouvrage public ; que les tiers victimes d'un dommage de travaux

[J] établie par les pièces versées aux débats ; qu'en définitive, si la rupture de son contrat de travail créait pour M.

aucun acompte n'avait été versé, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la preuve de l'existence d'un contrat de promotion immobilière n'était pas rapportée et rejeter les prétentions

raccordement, en ce qui concerne la phase préalable à l'entrée dans une relation contractuelle de droit privé, a trait au fonctionnement d'un ouvrage public ; que les tiers victimes d'un dommage de travaux

la tribune nord de 800 places, ce qui devait porter la capacité du stade de 6 800 à près de 18 000 spectateurs, compte tenu de l'installation récente d'une tribune ouest ; Qu'il a été procédé aux travaux

nom, sous leur entière responsabilité, auprès de leurs propres fournisseurs, ce qui exclut que ces sociétés puissent être regardées comme ayant représenté Chelsi auprès de ces derniers ; Qu'ils relèvent

AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence d'éléments nouveaux, les parties ne faisant que reprendre leurs prétentions et moyens développés en première instance, la Cour adopte les motifs pertinents retenus par

national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2018, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation

eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que la cour d'appel a dès lors violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1332-4 du code du travail