d'un expert à l'effet d'évaluer le montant de la soulte qu'elle devrait verser à son époux, sans faire une quelconque offre de paiement à cet égard, qu'une simple estimation immobilière lui aurait permis

BORNE A DECLARER QU'IL N'EXISTAIT A SA CONNAISSANCE " AUCUNE HYPOTHEQUE ET QUE LE PREMIER SYNDIC DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES AVAIT ESTIME QU'EN PAREIL CAS, L'OFFICIER PUBLIC N'ETAIT PAS

d'hypothèque devait nécessairement intervenir, tandis que toute nouvelle inscription sur l'immeuble du chef du repreneur aurait été suspecte, celui-ci ayant été placé en redressement judiciaire quelques

A..., a appris que le gage hypothécaire avait été vendu à la diligence du syndic et que l'inscription de l'hypothèque consentie n'avait pas été renouvelée ; qu'imputant à faute cette omission à M.

de l'hypothèque légale du Trésor ; qu'ils invoquaient, à ce titre, la doctrine de l'administration fiscale suivant laquelle lorsque l'inscription d'une hypothèque légale est prise sans l'accord du débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albertine X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., a pris des inscriptions

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que

de Brest avait fait droit le 22 juillet 2003 à la requête en inscription d'hypothèque, et la seconde, de vendre ses biens le 21 juillet 2004 à la commune de Bruz alors qu'une requête en inscription d'hypothèque

de privilège et hypothèque de la BTP renouvelés jusqu'en 2005 dont le vendeur s'engageait à rapporter mainlevée ; il est justifié du règlement du solde du prix par chèque 238. 500 Francs à l'ordre de

faisait donc inscrire, avec la complicité de Noé, qui acceptait de fournir des factures irrégulières, des mentions inexactes, dans la comptabilité de la société Longométal ; qu'il est certain que l'inscription

Patrick Y..., hormis l'hypothèque prise sur les parts et portions indivises de ce dernier ; que M.

comme portant sur des biens propriétés d'un tiers : la demande de mainlevée des mesures conservatoires portant sur l'immeuble de Marly le Roi, des 10 juillet 2014 pour l'inscription d'hypothèque provisoire

X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile immobilière Résidence Périer Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26

que par acte du 2 juin 1986, la banque a consenti un prêt de consolidation à cette même société dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire des époux X... ainsi que par deux hypothèques

laquelle Bernard X..., son petit-fils, a fait apport des biens dépendant de la fondation ; que les articles 8 et 11 de ses statuts stipulent respectivement que "l'association ne pourra pas aliéner ni hypothéquer

conventionnelle inscrite en garantie de cette créance ; Attendu que pour constater que la créance de la banque est prescrite et ordonner la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite en garantie

La cour n'est donc saisie que de la question de la régularité et du bien fondé de l'inscription provisoire d'hypothèque.

attaqué (Montpellier, 4 juillet 1985), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la Société marseillaise de crédit avait obtenu l'autorisation de prendre sur les biens des consorts X... une inscription

emporte extinction de l'instance et dessaisissement du juge ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, après avoir déclaré l'instance en contestation de créance introduite par Mme X..., ès qualités, périmée

X... ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la