CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

fictif, et qui n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance économique ni juridique, exerçait une activité permanente et régulière en France sans requérir son immatriculation au registre

particulier, dont l'inscription sur les listes électorales était débattue.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° B 17-21.482

"de conférer à tout mandataire tous pouvoirs à l'effet d'accomplir auprès des greffes des tribunaux de commerce toutes déclarations requises pour inscriptions ou modifications au registre du commerce concernant

"de conférer à tout mandataire tous pouvoirs à l'effet d'accomplir auprès des greffes des tribunaux de commerce toutes déclarations requises pour inscriptions ou modifications au registre du commerce concernant

de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852, 5 et 9 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 et 3 de l'arrêté de l'administrateur général, directeur de l'inscription

sur la liste des experts de la cour d'appel ne peut valoir que pour la spécialité au titre de laquelle il est inscrit ; qu'en l'espèce, à supposer même que Mme A... ait pu intervenir pour traduire les

Autorisons en conséquence l'inscription du présent jugement par l'officier de I 'état civil de Guinaw Raols Sud sur les registres de naissances à la date de sa remise à la suite du dernier acte inscrit

du commerce et des sociétés ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que la bailleresse affirme que la société Voltaire optique n'était pas à la date du congé immatriculée au registre du

CONTREDIT ELEVE PAR LA SOCIETE DE NOTER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION DE LA LOI SUISSE, SI ELLE DONNE AU PREPOSE AU REGISTRE

du brocanteur, qui est suffisamment établie par le rapprochement effectué par les gendarmes entre les objets détenus par Régine X... et ceux inscrits sur le registre ; que Régine X... ne saurait justifier

SUR LES REGISTRES DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE LE 27 MAI 1948 ET NE S'ANALYSAIT NI EN UNE ACTION RELATIVE A LA VERACITE OU AU CARACTERE MENSONGER DE LA FILIATION RESULTANT DE CETTE RECONNAISSANCE, NI

auprès d'un ordre ; qu'en imposant non seulement une double inscription aux ordres respectifs de vétérinaires, mais une double cotisation annuelle, le juge de proximité méconnaît la lettre et l'esprit

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10387 F Pourvoi n° F 17-21.072

Il a constaté l'inscription du prévenu au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et dit n'y avoir lieu au retrait de l'autorité parentale. 4.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10416 F Pourvoi

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n°