la seule somme de 12 830,64 euros due au 30 septembre 2023, alors « que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal

Pascal et Philippe X... se sont portés cautions solidaires en garantie de toutes sommes dues au CIO par la société, chacun d'eux à concurrence de 250 000 francs en principal, outre intérêts, frais, commissions

, sans ventilation des sommes dues au titre du capital restant dû, des échéances impayées et des frais ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que la société Covea Risks avait apporté la preuve de

de 57.034,91 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,47 % à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts portant sur les sommes dues depuis plus d'un an ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Etant

conventionnels de retard sur la somme principale due par M.

[P] et [V] à payer au comptable public la somme due par la société Ceram Denture Process en droits et pénalités, outre intérêts de retard. 7.

X... n'est pas satisfactoire, l'arrêt attaqué retient que les intérêts produits par la somme due par M.

entre ces dommages-intérêts et les sommes éventuellement dues au sieur X... au-delà de la consignation effectuée le 4 décembre 1993" ; qu'elle demandait, en conséquence, au juge de dire que "le préjudice

prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le créancier qui poursuit l'exécution d'un jugement ne peut obtenir le règlement des intérêts

de la somme due, des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les intérêts ne dédommagent pas la créancière de la perte subie ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever que les débiteurs en retard

qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires du jour de la demande, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé par l'application de dispositions légales

; que les époux X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu'elle avait abusivement soutenu la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

et le montant du taux d'intérêt, l'arrêt retient que les cautions ont été condamnées, avec les emprunteurs, à payer les sommes restant dues sur le prêt, augmentées des intérêts contractuels à un taux

intérêts de retard à la somme de 1726,56 ¿ en retenant que de tels intérêts étaient clairement prévus par le contrat et en considérant que M et Mme X... ne peuvent excuser ces retards par une exigence

civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 30 mai 1995 le point de départ des intérêts

sur cinq années, omettant les dépens (922,89 €), l'indemnité d'occupation (de 5.000 frs mensuels due jusqu'à la libération effective des lieux) évaluée à la somme non contestée de 3.430,21 €, ainsi que

moratoires sur la somme due par M.

V... à payer à Mme T... la somme de 88 700 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2013 et ordonné la capitalisation des intérêts et d'AVOIR condamné M.

de l'assureur tenu de garantir et étaient dus à compter de la sommation de payer, la cour d'appel a, à bon droit, dès lors que l'assureur n'était tenu de payer qu'une certaine somme, fixé le point de

sa demande en paiement d'une somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; que Mme Y... n'élève aucune contestation quant au montant des sommes réclamées