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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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é a déclaré régulière la procédure douanière diligentéec/José Luis Y
6137259bcd5801467741f255
19 février 1998
, d'abord sans la présence d'un interprète, puis par le truchement d'un interprète qui n'aurait ni prêté serment ni signé le procès-verbal d'audition; qu'il ajoute qu'à l'occasion de l'enquête préliminaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201095
5 octobre 2023
[J] ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'une communauté d'intérêts avant le 24 août 2015, et donc à justifier la condamnation à rembourser les sommes perçues avant cette
ECLI:FR:CCASS:2020:C201183
8 octobre 2020
comme édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et permanente d'un enfant, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile
6079a8b59ba5988459c4eac9
7 mars 1973
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DE MLLE Z..., AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE GREFFIER, ASSERMENTEE
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412
22 juin 2022
domaine «www.[05].com», le 3 mai 2007, «www.[05].fr», le 26 mai 2008, «www.[05].com», le 4 mai 2007, «www.[05].fr», le 26 mai 2008, «www.[05].com», le 13 mai 2008 et «www.[05].fr», le 19 mai 2008, qui assurent
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388
24 mars 2021
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00844
12 juillet 2011
prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du code monétaire et financier, qui n'assurent
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300196
18 février 2021
les captures d'écran effectuées par le contrôleur assermenté qui font état de commentaires d'usagers pour cet appartement.
61372623cd58014677423407
4 septembre 2002
. ; "alors que l'arrêt qui se borne à mentionner la présence d'une interprète en langue anglaise inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris sans constater que celle-ci a prêté serment
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100351
12 mai 2021
civiles d'exécution, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, afin qu'il soit condamné à lui payer, en qualité de tiers saisi, une certaine somme à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100
12 janvier 2021
non inscrit sur les listes n'a pas été motivé, d'autre part les interprètes requis n'auraient pas prêté le serment exigé par ce texte, l'arrêt attaqué retient que ces dispositions ne sont applicables
6079436e9ba5988459c4250a
23 mai 1977
FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EQUIPANT LA VILLA, ET EN RETENANT QUE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, ET NON 1102 COMME IL EST MENTIONNE PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, CONDUISAIT DANS LE DOUTE A INTERPRETER
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012
7 janvier 2025
La société a interjeté appel. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, et le quatrième moyen 8.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024
10 mai 2017
involontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement, vingt amendes de 200 euros chacune, la seconde à 10 000 euros d'amende et à vingt amendes de 250 euros chacune et a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01096
23 octobre 2024
Elle a infirmé le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives aux demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral, de remboursement de frais professionnels pour le premier trimestre 2012
6137238ccd5801467740b3a6
27 février 2001
article 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04099
27 juillet 2016
[D] a réclamé un interprète en langue turque "pour l'audience" et que pourtant, la suite de la procédure a été poursuivie uniquement soit en langue française, soit avec un interprète en langue anglaise
ECLI:FR:CCASS:2011:C101254
8 décembre 2011
formulée : "L'article 9 du code civil, en ce qu'il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu'elles sont commises par l'un des moyens visés à l'article 23 (il faut assurément
61372693cd58014677426b38
20 septembre 2006
base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs qu' " il résulte des pièces du dossier et des débats que l'auteur assermenté
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596
19 mai 2021
rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateurs de remplacement, outre les congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts
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