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1 029 résultats pour « interprète assermenté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é a déclaré régulière la procédure douanière diligentéec/José Luis Y

6137259bcd5801467741f255

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

, d'abord sans la présence d'un interprète, puis par le truchement d'un interprète qui n'aurait ni prêté serment ni signé le procès-verbal d'audition; qu'il ajoute qu'à l'occasion de l'enquête préliminaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201095

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[J] ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'une communauté d'intérêts avant le 24 août 2015, et donc à justifier la condamnation à rembourser les sommes perçues avant cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201183

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

comme édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et permanente d'un enfant, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eac9

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DE MLLE Z..., AUXILIAIRE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE GREFFIER, ASSERMENTEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

domaine «www.[05].com», le 3 mai 2007, «www.[05].fr», le 26 mai 2008, «www.[05].com», le 4 mai 2007, «www.[05].fr», le 26 mai 2008, «www.[05].com», le 13 mai 2008 et «www.[05].fr», le 19 mai 2008, qui assurent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00844

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du code monétaire et financier, qui n'assurent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300196

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

les captures d'écran effectuées par le contrôleur assermenté qui font état de commentaires d'usagers pour cet appartement.

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423407

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

. ; "alors que l'arrêt qui se borne à mentionner la présence d'une interprète en langue anglaise inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris sans constater que celle-ci a prêté serment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

civiles d'exécution, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, afin qu'il soit condamné à lui payer, en qualité de tiers saisi, une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

non inscrit sur les listes n'a pas été motivé, d'autre part les interprètes requis n'auraient pas prêté le serment exigé par ce texte, l'arrêt attaqué retient que ces dispositions ne sont applicables

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c4250a

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EQUIPANT LA VILLA, ET EN RETENANT QUE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, ET NON 1102 COMME IL EST MENTIONNE PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, CONDUISAIT DANS LE DOUTE A INTERPRETER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société a interjeté appel. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, et le quatrième moyen 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

involontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement, vingt amendes de 200 euros chacune, la seconde à 10 000 euros d'amende et à vingt amendes de 250 euros chacune et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01096

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle a infirmé le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives aux demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral, de remboursement de frais professionnels pour le premier trimestre 2012

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

article 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04099

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

[D] a réclamé un interprète en langue turque "pour l'audience" et que pourtant, la suite de la procédure a été poursuivie uniquement soit en langue française, soit avec un interprète en langue anglaise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101254

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

formulée : "L'article 9 du code civil, en ce qu'il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu'elles sont commises par l'un des moyens visés à l'article 23 (il faut assurément

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b38

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs qu' " il résulte des pièces du dossier et des débats que l'auteur assermenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateurs de remplacement, outre les congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts

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