d'administrateur légal de sa fille Audrey ROUSSELET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mai 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après condamnation définitive

absolue et définitive ou incapacité totale de travail ; que ce paiement n'était dû par la caution et donc, le cas échéant, par l'assureur qu'en cas de défaillance du débiteur principal ; qu'en affirmant

pour incapacité professionnelle totale et définitive et, d'autre part, en raison des frais futurs qui ne peuvent pas être immédiatement chiffrés ; qu'il n'y a aucune preuve que la MACIF a avisé la société

"aux motifs qu'en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit d'une action en remboursement concernant notamment : ""- les arrérages de pensions et rentes viagères d'invalidité

la SARL Boulangerie des Fauvettes, trompé la société Vie Plus afin de la déterminer à consentir à son préjudice un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce, à garantir un risque incapacité totale

Le 18 février 2009, afin de couvrir les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail à hauteur de la totalité du montant

travail ; qu'il fait grief à la décision infirmative attaquée (Commission nationale technique, 26 février 1991) d'avoir dit qu'à la date du 1er janvier 1990, il n'était pas atteint d'une incapacité totale

O... a souscrit un contrat «prévoyance indépendants» auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (l'assureur), afin de se prémunir contre le risque d'incapacité temporaire ou définitive de travail

n'est pas contestable, seront retenus, à l'exclusion des frais de cure à Hyeres, postérieurs à la date de consolidation ; "que le préjudice de droit commun comprend : "- période d'incapacité totale

Alain présente ce jour une invalidité définitive de quinze pour cent» ; que, pour caractériser l'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié reproché à l'appelant, M.

traumatismes et fractures dont elle gardait d'importantes séquelles ; que, des conclusions non critiquées par les parties et que la Cour adopte, il résulte que Colette Z... a subi une incapacité totale

de retard ; que selon ce même contrat, l'adhérent est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est totalement et définitivement inapte à l'exercice de la profession agricole et reconnu

Madet a été engagé par la société Kerebel en octobre 1948 ; qu'en 1988, il a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que, le 6 janvier 1992, il a été déclaré définitivement inapte à son poste

X... s'est aggravé, puisque le montant de sa pension d'invalidité définitive et permanente a été porté de quatre vingt à cent pour cent ; que dès lors, en se plaçant à la seule date du licenciement sans

ensuite de l'accident dont Franck Y..., agent de l'Etat, a été victime ; "aux motifs que l'Etat a versé à Franck Y... une rente temporaire à compter du 6 mars 1995 jusqu'au 5 mars 1998 pour un montant total

Elle a été classée le 15 juin 1992 en invalidité de 2e catégorie par son organisme de sécurité sociale. 8.

préjudice esthétique permanent : 2 500 euros ; "et que seuls sont contestés les chefs de préjudice suivants : déficit fonctionnel temporaire partiel à 20 % : le tribunal ayant alloué au titre du DFT total

de 356.717,25 CHF », ce qui correspondait au montant de la rente invalidité que la [4] serait amenée à verser à M.

sous-traitante des travaux de peinture jusqu'au 1er janvier 1977, fin de la sous-traitance ; que, de cette date au 31 décembre 1977, il s'est trouvé lié à la société du Garage du parc, ainsi qu'il a été définitivement

) ; a) frais médicaux : que le premier juge a retenu la somme de 906 850 francs CFP, laquelle ne souffre d'aucune contestation et sera donc confirmée ; b) incapacité temporaire totale et partielle de