Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... et M.

X... irrecevable en son intervention, l'examen de sa demande implique qu'il soit d'abord statué sur la recevabilité de cette intervention, ensuite sur la qualité à agir de l'AGAT ; que le jugement rendu

de la constitution de partie civile, n'a pas, après sa mise en examen, à réitérer cette contestation ; qu'en estimant que le juge d'instruction n'aurait pas été saisi de la contestation de la recevabilité

en ce qu'il a reçu Arkopharma en sa constitution de partie civile ; que la cour d'appel ne peut pas, sans se contredire, confirmer le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1997), que, par jugement du 27 mai 1997, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Salmona et des sociétés auxquelles la procédure

publié au BODACC le 12 mai 2004 ; que par requête du 16 novembre 2004, la MARF a demandé à être relevée de la forclusion ainsi que l'admission de sa créance à titre privilégié ; que le juge-commissaire

que la constitution de partie civile de Michel Y... est recevable en ce qu'elle est destinée à conforter l'action publique ; " et aux motifs propres que, la recevabilité des constitutions de partie

civil ; 2 ) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en affirmant que la question de la recevabilité de l'action

l'article 1678 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, statuer sur le bien-fondé de l'action en rescision pour lésion lorsqu'elle est saisie de l'appel du jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE M...

la cour d'appel a confirmé ce dernier jugement sur la recevabilité et, réformant au fond, a fait droit partiellement aux demandes de la société ABC Arbitrage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

Z... et débouté le Syndicat de la métallurgie du Rhône F O, alors, d'une part, que le juge n'a pas recherché si M.

que la cour d'appel de Bourges a, par arrêt du 11 mai 2004, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune, lui a enjoint de conclure au fond et par arrêt du 7 février 2005 confirmé le jugement

que l'arrêt attaqué déclare infirmer l'ordonnance de non-lieu et irrecevable en sa constitution de partie civile l'Association syndicale de Montquaix, sans évoquer le fond ni renvoyer le dossier au juge

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel des dispositions pénales du jugement. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

le salarié, a statué au fond et a confirmé ce jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 14-23.196 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi

demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

gérante de la société, soit condamnée au paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le tribunal ayant rejeté la demande, le syndic a fait appel du jugement