Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

France venant aux droits de la société Circular Field ; que Mme X..., salariée de la société Alphabet effectuait alors un préavis dans le cadre d'un licenciement pour motif économique prononcé le 11 juillet

dont il a été privé du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, outre des indemnités de rupture en vertu du droit commun ; qu'en revanche , le salarié dont le licenciement n'est pas déclaré

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de parc / conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 après avoir causé deux accidents matériels de la circulation ;

pour motif économique le 10 mai 1989 ; Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à la partie demanderesse à l'action en contrefaçon d'établir la réalité de celle-ci ; que dès lors qu'elle avait établi le circuit

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... Y... était fondé sur une faute grave, D'AVOIR débouté M. X...

cautionnement mise à sa charge ; " aux motifs que, " quant au montant du cautionnement de 300 000 francs qui lui a été demandé, celui-ci est en rapport avec les sommes introduites par Van Taï X... dans le circuit

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Circet IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de

ces actes ; qu'en effet, ils désignent nommément Régine Y... et l'accusent de faire preuve de partialité au bénéfice des compagnies d'assurances, d'hostilité envers les victimes d'accident de circulation

cette rupture, évoque des motifs dont la chronologie est imprécise ; que le Conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article

[D] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [I] et assuré par la société BPCE IARD (l'assureur). 2.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en retenant l'existence prétendue d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs susvisés, après avoir constaté que "cette

l'incidence de cette ouverture sur le circuit de fluide pour en déduire l'insuffisance professionnelle du salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de sécurisation des circuits

. ; que, le 9 mars 1993 à 15 heures 40, s'est produit à Fontenay-sous-Bois devant le15 avenue de Stalingrad, un accident de la circulation mettant en cause un véhicule automobile camionnette Renault Express

, quant à l'obligation d'accompagnement, les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée, vaudraient

de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation

au sens de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 ; que c'est en vain, en effet, que X... fait plaider par son article 22 de la loi du 3 juillet 1985 ayant recours à la technique dite de la licence

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation