urgentes en vue de rechercher des preuves d'une concurrence déloyale justifie qu'elles ne doivent pas être prises contradictoirement ; qu'il n'y a pas lieu à ordonner la rétractation de l'ordonnance sur

En conséquence la preuve de l'absence totale de lien entre le malaise et le travail ne pouvant être rapportée, celui ci doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il appartient donc à la présente juridiction de vérifier

quitté les lieux sans aucune formalité ; qu'il est constant que les lieux loués à M.

de la force publique pour contraindre un individu à cette mesure comme peuvent l'être la perquisition ou encore la garde à vue », pour en déduire que les mesures concernées auraient été ordonnées « pleinement

prorogé d'une durée maximale de vingt jours, soit en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte

de même être recopiées de Presse 2000 sur disquette pour être transférées sur TID, la durée quotidienne de ces manipulations étant estimée à une heure, la cour d'appel retient que le tronc commun du logiciel

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement

[W], alors : « 1°/ que les actes de la procédure doivent être annulés s'ils sont accomplis par un juge incompétent ; que tel est le cas lorsque, sauf urgence, dont il doit être justifié, le juge d'instruction

Le taux horaire pratiqué de 320 euros hors taxes, dont Mme Y... a été informée, pour être élevé, n'apparaît pas excessif eu égard à la notoriété de la société Granrut.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches, et le second moyen

à la disposition permanente et immédiate de l'employeur à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise

Il résulte du premier de ces textes que les opérations de géolocalisation en temps réel doivent être autorisées par le magistrat compétent par écrit et avant la mise en place du dispositif. 10.

exigeant, pour être constitué, que la condition de surveillance ait existé au moment où a été accompli l'acte litigieux, la circonstance que Guy Y... et Patrick X... aient pu participer aux séances du

informé dès le début de la garde à vue, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue ; qu'en l'espèce, l'avis de la mesure de placement en garde à vue prise à l'encontre de Rachid

de la procédure que la pose du dispositif de géolocalisation a eu lieu le 11 décembre 2020 a 4 heures 58 (D306), c'est-à-dire à une heure où les services du juge des libertés et de la détention étaient

même société d'assurance est insuffisant à cet égard ; qu'en effet un contrat d'assurance peut donner lieu à résiliation, notamment faute de paiement des primes à leur échéance ; que le moyen doit être

Y... et Mme Odile X... formulée dans le rapport de l'aide sociale à l'enfance sera dès lors retenue dans la mesure où les parents dérogent aux dispositions prises qui limitent et médiatisent la communication

[F] [Z], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

la mesure ; que l'élément intentionnel est donc bien établi ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la décision de première instance sur la culpabilité de M.