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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300639
16 septembre 2021
domaine [M] » à [Localité 1] en date du 22 septembre 1987, du procès-verbal de constat du 2 avril 2012 et de la convention N° 1403/MTE du 18 mars 2014 relatif à l'audit environnemental sur le domaine [
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00715
7 mars 2012
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2005, Mme X... a signé avec la société Domaine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100926
20 octobre 2010
relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public passés par les personnes publiques ou leurs concessionnaires de service public, ainsi que les litiges relatifs au principe ou au montant des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949
21 octobre 2020
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
60794b4d9ba5988459c42a0a
25 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JC DECAUX A OBTENU DE LA VILLE DE NICE, PAR UN CONTRAT DU 1ER AVRIL 1967, COMPLETE PAR DIVERS AVENANTS,
cr
61372574cd5801467741de0f
23 juillet 1996
en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénal, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation, pris
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200613
10 avril 2014
PORTE DES NEIGES avait pris des engagements en règlement dudit solde en 4 acomptes, « (¿) qu'à ce jour la société DOMAINE PORTE DES NEIGES ne s'est toujours pas acquittée de sa dette, 1) Sur la jonction
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02480
15 décembre 2010
et sérieuse, débouté Patrice Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la SCEA Domaine de Larzac ; AUX MOTIFS QUE la faute
ECLI:FR:CCASS:2013:C301243
29 octobre 2013
Domaine de GRAILHE aux communes de CAMPESTRE et LUC ET SAUCLIERES, pour appréhender le litige, il est nécessaire de rappeler en droit qu'aux termes de l'article L.161-1 du code rural, les chemins ruraux
613723c5cd5801467740df31
18 juillet 2001
X... et la société X... immobilier étant exclus du domaine d'application de cette convention qui ne concerne pas les marchands de biens, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447
6 avril 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance relative au versement de primes de match, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446
ECLI:FR:CCASS:2021:C100725
24 novembre 2021
la médiation menée par le médiateur des relations commerciales, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés sur la base
ECLI:FR:CCASS:2016:C301341
1 décembre 2016
- intérêts; en vertu des dispositions de l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, "sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1
613724dfcd58014677419155
6 décembre 2006
public, afin que soient suspendus les effets de la décision n° 8 prise par l'assemblée générale du 31 janvier 2003 donnant mandat au conseil syndical de vendre un espace commun pour financer les travaux
6079b21a9ba5988459c55c0a
8 avril 1976
DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01111
8 juin 2016
H... épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C100582
6 juin 2018
Eric X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juin 2016 par la juridiction de proximité de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Ecuries du bois d'Hamage, société civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 21.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01922
3 novembre 2016
les réclamations et réceptionner les pièces détachées, dans le domaine de la fabrication, mettre à jour les dossiers techniques, le stock et assurer la facturation, dans le domaine de la vérification,
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