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6 248 résultats pour « litige relatif au domaine privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300639

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

domaine [M] » à [Localité 1] en date du 22 septembre 1987, du procès-verbal de constat du 2 avril 2012 et de la convention N° 1403/MTE du 18 mars 2014 relatif à l'audit environnemental sur le domaine [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00715

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2005, Mme X... a signé avec la société Domaine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100926

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public passés par les personnes publiques ou leurs concessionnaires de service public, ainsi que les litiges relatifs au principe ou au montant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

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CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a0a

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JC DECAUX A OBTENU DE LA VILLE DE NICE, PAR UN CONTRAT DU 1ER AVRIL 1967, COMPLETE PAR DIVERS AVENANTS,

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CC

cr

61372574cd5801467741de0f

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénal, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation, pris

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200613

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

PORTE DES NEIGES avait pris des engagements en règlement dudit solde en 4 acomptes, « (¿) qu'à ce jour la société DOMAINE PORTE DES NEIGES ne s'est toujours pas acquittée de sa dette, 1) Sur la jonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02480

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

et sérieuse, débouté Patrice Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la SCEA Domaine de Larzac ; AUX MOTIFS QUE la faute

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301243

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Domaine de GRAILHE aux communes de CAMPESTRE et LUC ET SAUCLIERES, pour appréhender le litige, il est nécessaire de rappeler en droit qu'aux termes de l'article L.161-1 du code rural, les chemins ruraux

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CC

soc

613723c5cd5801467740df31

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... et la société X... immobilier étant exclus du domaine d'application de cette convention qui ne concerne pas les marchands de biens, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance relative au versement de primes de match, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance relative au versement de primes de match, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100725

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la médiation menée par le médiateur des relations commerciales, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés sur la base

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301341

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

- intérêts; en vertu des dispositions de l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, "sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1

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civ3

613724dfcd58014677419155

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

public, afin que soient suspendus les effets de la décision n° 8 prise par l'assemblée générale du 31 janvier 2003 donnant mandat au conseil syndical de vendre un espace commun pour financer les travaux

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c0a

Cassation

8 avril 1976

8 avril 1976

DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS RELATIVES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01111

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

H... épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité

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CC

civ1

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C100582

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Eric X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juin 2016 par la juridiction de proximité de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Ecuries du bois d'Hamage, société civile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 21.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01922

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

les réclamations et réceptionner les pièces détachées, dans le domaine de la fabrication, mettre à jour les dossiers techniques, le stock et assurer la facturation, dans le domaine de la vérification,

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