lettre du 29 juin 1989, suivant les propres observations de l'arrêt, à poursuivre la location de l'avion aux mêmes conditions que la société Planet Air en respectant les engagements souscrits par ce locataire

contrat de crédit-bail ; Attendu que pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que même si ce contrat ne comporte pas de promesse de vente expresse

la [2] ([2]) ont, par protocole transactionnel, fixé le montant de l'indemnité revenant à la société [1] au titre de l'expropriation, au profit de la [2], d'une parcelle dont la société [1] était locataire

prévention, -les occupants des logements dépendant du parc de l'Epic Orne Habitat d'autre part, comme il résulte des développements que les termes du débat ont connu devant les premiers juges, ont été exposés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2000), que la société Maison Esvan services express

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1998), que la société Resthob et la société Sefco, toutes deux locataires

X..., contigus à ceux dont elle était locataire depuis 1988, dont M. Y... était propriétaire ; que, par une clause du bail, M.

occupants des parcelles, ainsi qu'ils l'ont fait valoir dans leur assignation devant la cour d'appel, justifiaient d'une occupation paisible de plusieurs années et il n'y avait aucune urgence à les expulser

alors, en outre, qu'en se bornant à exclure l'existence d'une vente au seul motif que le contrat était qualifié de "location" et ne contenait aucune promesse de vente du matériel loué au profit du locataire

représentant des créanciers de Mme Y..., de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2000), que Mme Y..., locataire

de l'exposition au risque par les prévenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le délit de mise en danger suppose, pour être constitué, d'avoir exposé directement

Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-16 du Code de commerce ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire

X... d'avoir restitué les clefs du local commercial après que le syndic l'eut informé du refus de la propriétaire de l'immeuble de l'admettre comme locataire n'impliquait pas de sa part la renonciation

références, et que l'expert n'avait pas vues, aient, conformément à leurs obligations contractuelles, refait l'installation du réseau électrique, d'autre part, ayant adopté l'estimation de la valeur locative

Y... pour perte de la chose, alors que, d'une part, selon le moyen, et sauf à violer les articles 1732 et 1992 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle le locataire

du 17 mars, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les procès-verbaux d'assemblée générale ne font foi de leurs énonciations que jusqu'à preuve contraire, qu'en énonçant, par adoption expresse

X... avait été trompé sur l'objet de la location en sorte que le contrat était nul pour dol ayant induit le locataire en erreur et absence de cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait

viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur" ne constituait pas, en l'absence d'indication expresse

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

dormants classiques en aluminium donnant sur une terrasse et non un vitrage important s'intégrant dans un ensemble verre acier donnant sur la façade de l'immeuble et que son remplacement incombait au locataire