CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02202
23 août 2017
C... et D... , auxquels ces avis et résultats de tests avaient été communiqués ; qu'ils ont également critiqué les conclusions des autres experts judiciaires qui n'auraient pas appliqué ses règles de fart
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
appartenance à ce type de produits, et tandis que les deux premiers, quand bien même ils s'appliquent assurément sur la peau, n'ont néanmoins pas plus vocation à relever, en cela seul, ni, en toute hypothèse
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
(R1931 et D2014/139) ; qu'il sera observé que l'hypothèse de l'implication de M.
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
en matière pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a, par deux arrêts du 11 juillet 1994
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correc-tionnel, à l'ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre a
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
. ; " alors qu'est recevable à se constituer partie civile chacune des personnes, physiques ou morales, qui ont été directement lésées par l'infraction ; qu'en se bornant à rejeter la constitution de
61372640cd580146774241f7
6 avril 2005
pourvois : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lola Ascore, gérée par Patrick Y..., et l'entreprise individuelle exploitée par Nicole Z... ayant été déclarées en redressement judiciaire
6137264ccd58014677424791
2 avril 2003
paiement des fausses factures étant antérieur au réquisitoire introductif de la procédure du 25 septembre 1984, ces usages de faux sont nécessairement prescrits, le délai de prescription triennal, en matière
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835
en date du 17 janvier 2011, qu'il "considère que le "H..." n'a pas provoqué une quelconque pollution par hydrocarbures" ; que cet expert qui indique ne disposer d'aucune compétence particulière en matière
6137262fcd580146774239cb
20 novembre 2002
Marseille, et une expertise vocale des écoutes téléphoniques demandée par Franck C..., qui a toujours contesté être l'interlocuteur dont les enquêteurs ont retranscrit les propos, auraient permis de lever
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
F... venant de découvrir Olivier Z... , estimant qu'il y avait de la lumière, contredit l'hypothèse d'une action dans une obscurité telle qu'elle était de nature à empêcher les policiers de voir si
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
Page 12 sur 12