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236 résultats pour « maitien ou levée d'une hypothèque judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02202

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

C... et D... , auxquels ces avis et résultats de tests avaient été communiqués ; qu'ils ont également critiqué les conclusions des autres experts judiciaires qui n'auraient pas appliqué ses règles de fart

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

appartenance à ce type de produits, et tandis que les deux premiers, quand bien même ils s'appliquent assurément sur la peau, n'ont néanmoins pas plus vocation à relever, en cela seul, ni, en toute hypothèse

Source officielle
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cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

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CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

(R1931 et D2014/139) ; qu'il sera observé que l'hypothèse de l'implication de M.

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cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

en matière pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a, par deux arrêts du 11 juillet 1994

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correc-tionnel, à l'ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre a

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cr

61372535cd5801467741bd9a

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

. ; " alors qu'est recevable à se constituer partie civile chacune des personnes, physiques ou morales, qui ont été directement lésées par l'infraction ; qu'en se bornant à rejeter la constitution de

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cr

61372640cd580146774241f7

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

pourvois : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lola Ascore, gérée par Patrick Y..., et l'entreprise individuelle exploitée par Nicole Z... ayant été déclarées en redressement judiciaire

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cr

6137264ccd58014677424791

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

paiement des fausses factures étant antérieur au réquisitoire introductif de la procédure du 25 septembre 1984, ces usages de faux sont nécessairement prescrits, le délai de prescription triennal, en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

en date du 17 janvier 2011, qu'il "considère que le "H..." n'a pas provoqué une quelconque pollution par hydrocarbures" ; que cet expert qui indique ne disposer d'aucune compétence particulière en matière

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cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Marseille, et une expertise vocale des écoutes téléphoniques demandée par Franck C..., qui a toujours contesté être l'interlocuteur dont les enquêteurs ont retranscrit les propos, auraient permis de lever

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

F... venant de découvrir Olivier Z...      , estimant qu'il y avait de la lumière, contredit l'hypothèse d'une action dans une obscurité telle qu'elle était de nature à empêcher les policiers de voir si

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cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

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