sur appel du ministère public, infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en liberté Yahya X... et prescrit son placement sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération et dit que le mandat

Clive, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a sursis

que selon l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat

. ; "aux motifs que le demandeur, n'étant pas détenu lorsqu'il a comparu devant la cour d'assises, ne pouvait être placé en détention qu'en vertu d'un mandat de dépôt, lequel a été pris le jour du prononcé

X... soit entré en relation avec une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, ce qui est le cas, M.

. ; "aux motifs que si Paule Z... peut éventuellement reprocher à Eric Y... de ne pas avoir bien rempli le mandat qu'elle lui avait confié, encore que ce reproche n'apparaisse pas fondé au vu du dossier

dit que le transporteur n'avait pas commis une faute lourde et d'avoir accueilli la limitation de responsabilité invoquée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet une négligence d'une extrême gravité

[L], et qu'enfin l'expert-comptable de la société FHF a lui-même indiqué qu'il avait été mandaté pour établir la comptabilité de 2011 à 2014, mais qu'il n'avait pas déposé la comptabilité de l'année 2013

le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun avait le droit de représenter des produits concurrents sauf clause contraire de son mandat, quand le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun n'a pas

fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque l'administrateur provisoire commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle et lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité

X..., l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et lui a décerné un mandat de dépôt ; "aux motifs que Mme X... n'a pas d'antécédent judiciaire ; qu'elle est actuellement détenue pour

deux ans avec sursis probatoire, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier le caractère indispensable au regard des faits de l'espèce, de la gravité

X... coupable de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et d'agression sexuelle imposée à mineur de quinze ans, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, avec mandat de dépôt, et l'a condamné

[O] [Y], mis en examen des chefs susvisés, est placé en détention provisoire depuis le 22 octobre 2021 selon un mandat de dépôt correctionnel, puis criminel. 3.

[C] [F] a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, puis a été placé en détention provisoire, sous mandat

depuis 1804 ¿ énonce : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée, dans les cas prévus par ce texte, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité

découle que le critère de remplacement" intégral "n'est pas établi", "en écrivant à Mme C..., inspectrice du travail, dans sa note de synthèse du 16 janvier 1999 "je ne pouvais continuer à travailler gratuitement

144,145, 147 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération de Robert Y..., dit que le mandat

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat